 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
..., sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés;... | |
 | Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...reduction de Uur cote de contribucion directe ; -— 2.° sur les difficultés qui peuvent s'elever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'execution des clauses de leurs marchés ; - - 3.° sur les réclamations des particuliers qui se... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...des particuliers , tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...entrepreneurs des travaux publics et l'administration , concerHant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur • les réclamations des particuliers... | |
 | 282 pages
...Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui...travaux publics et l'administration , concernant le sens et l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réel mations des particuliers qui so plaignent... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...de préfecture prononce : a°. Sur les difficulté.s qui peuvent s'élever entre les entrepreiieurs des travaux publics et l'administration , concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...prononcera, sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...de contribution directe ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution. des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...réduction de leur cQte de contributions directes. Sur les difficultés qui pourraient s'élever eiltre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; du fait personnel des entrepreneur», et non du fait de l'administration ; Sur lès demandes en contestation... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...préfecture prononcera, Sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou li réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs dt; travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...conseils de préfecture le jugement des contestations qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, ne parle point de la responsabilité des ouvrages faits par les entrepreneurs; il faut, dès lors ,... | |
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... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... 
