 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une...tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une...tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...pour être conduit devant un officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation on détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une...tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui appartient de prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention... | |
 | 1903 - 1000 pages
...pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une...tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison. » L'énumération... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une...ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accnsation du corps-législatif, dans le cas oh il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...pour êtreconduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise -de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps-Législatif, dans le cas où il lui appartient... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...nul ur pi ut être misen arrestation ou détenu, ijii cu i lu d'un mandat des officiers de pobrr , d'une ordonnance de prise -de -corps dun tribunal, d'un décret d'accusation du Corpi-I.cgUlatif, dans le ras où il lui apparliriil de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une...corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps-législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...pour être conduit devant l'officier de potice ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu illlX. VI. Les membres du corps législatif pourront...et ne pourront l'être ensuite qu'après l'interv dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une...tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention... | |
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Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation... 
