 La garde nationale est instituée pour défendre la royauté constitutionnelle , la charte et les droits qu'elle a consacrés ; pour maintenir l'obéissance aux lois, conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée de ligne dans...  Loi sur la Garde nationale - Page 1by Jean Landry Gillon, Stourm - 1836 - 284 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...AVONS ORDONNÉ et OBDOXSONS ce qui suit : TITRE PREMIER. Dispositions générales. . ABTJCIE PREMIER. La garde nationale est instituée pour défendre la...royauté constitutionnelle, la charte et les droits qu'eue a consacres; pour maintenir l'obéissance aux lois, conserver ou rétablir Tordre et la paix... | |
 | Military art and science - 1831 - 330 pages
...trouvera les autres soit dans le Bulletin des Lois, soit dans le Journal militaire de i83i , page 38i. La garde nationale est instituée pour défendre la royauté constitutionnelle, la Charte ct les droits qu'elle a consacrés; pour maintenir l'obéissance aux lois , conserver ou rétablir... | |
 | Nord dépt - 1832 - 404 pages
...rendue sur la garde nationale. Nous rapporterons ici ses dispositions les plus essentielles. Fonctions. La garde nationale est instituée pour défendre la...la Charte et les droits qu'elle a consacrés, pour maintenir Pobéissance aux lois, conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique , seconder l'armée... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...ont adopté, nons BTIIQS ordonné et ordonnons ce qui mit : TITRE PREMIER. Dispositions generates. Art. i". La garde nationale est instituée pour défendre...royauté constitutionnelle, la Charte et les droits ij'i'elle a consacrés; ponr maintenir i't'béiisance aux lois, conserver on rétablir Tordre et la... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...NATIONALE. aa mars i83i. B. i , n. 92, p. 63. L. TITRE Ier. — Dispositions générales. Art. Ier. La garde nationale est instituée pour défendre la...la Charte et les droits qu'elle a consacrés; pour maintenir l'obéissance aux lois, conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...;.....„.. •., ^-f -. ,t ffy,. $ 3. Des peines •• • 169 (f S 1er- Disposions général*. ;T -.t,'ï La garde nationale est instituée pour défendre la...constitutionnelle, la Charte et les droits qu'elle a consacrés; France et l'intégrité de'son'tèrritoire. — Toute délibération prise par la garde nationale sur... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Loi du 22 mars 1831 sur la garde nationale. TITRE PREMIER. — Dispositions générales. Art. Ier. La garde nationale est instituée pour défendre la royauté constitutionnelle, la Charte elles droits qu'elle a consacrés ; pour maintenir ГоЬсинке aux lois , conserver ou rétablir... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...la garde national« (1). (IX, Bull. XXVI, n- 92.) ТИПЕ Iе'. Dispositions générales. Art. 1«. La garde nationale est instituée pour défendre la...la Charte et les droits qu'elle a consacrés ; pour maintenir l'obéissance aux lois , conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée... | |
 | Biography - 1839 - 828 pages
...il reste à savoir en quoi consiste son service. L'article 1er de la loi du 22 mars déclare qu'elle est instituée pour défendre la royauté constitutionnelle...la Charte et les droits qu'elle a consacrés; pour maintenir l'obéissance aux lois , conserver on rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée... | |
 | France - 18?? - 16 pages
...avez adressées à la chambre et aux ministres ? Par ses refus et ses mépris. On vous reconnaît bons pour défendre la royauté constitutionnelle, la Charte et les droits qu'elle a consacrés, pour maintenir l'obéissance aux lois, conserver ou rétablir ce qu'on appelle l'ordre et la paix publique,... | |
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