 La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.  Loi sur la Garde nationale - Page 17by Jean Landry Gillon, Stourm - 1836 - 284 pagesFull view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...réelle dans nn autre lieu, «joint à l'intention d'y Gxer son principal établissement.» Art. 1o4. « La preuve de l'intention résultera d'une * déclaration expresse , faite tant à la municipalité du i8i3. Tome 11, n.°, 5 M «. iS «lien que l'on quittera , qu'à celle du lieu où on ton m transféré... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer ion principal « établissement. « La prenTe de l'intention résultera d'une déclaration expresse , faite * tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu « où on aura transféré sou domicile. « A défaut de déclaration... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ai} lieu où. il a £bn, priiicipà^ Qt&r bassement. ' * '' J :: tention d'y fixer son prih'cïpaî 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...expresse, faite, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son domcile. — - "• 105. A défaut... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...où il n'en existe pas. NLMÉRO Ier. Du cas où il ya une déclaration de domicile. ARTICLE 1O/jLa preuve de l'intention résultera d'une déclaration, expresse, faite tant à la municipalité du lieu qus l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. • . (f) M. Emmery ,... | |
 | Paul-Louis Courier - 1826 - 342 pages
...réelle dans un » autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son » principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une » déclaration expresse faite tant à la muni» cipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle » du lieu où l'on aura transféré son domi»... | |
 | Paul-Louis Courier - 1828 - 464 pages
...habitation réelle dans un autre lieu , jointàl'in» tention d'y fixer son principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...» expresse faite tant à la municipalité du lieu que l'on » quittera qu'à celle du lieu où l'on aura transféré son » domicile. » Cette déclaration... | |
 | 1841 - 850 pages
...nécessaire que le tiers soit averti par quelque chose de sensible. L'article est adopté. ARTICLE 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...expresse , faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où un aura transfère son domicile. ARTICLE 105. A défaut... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...qui , une fois acquis, se conserve par la simple 'mention. i.. Art. 7o du nouveau Code civil.] Si)/. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...à la municipalité du lieu qu'on quittera, qu'à telle du lieu où on aura transféré son domicile. — Ainsi il faut une double déclaration pour... | |
 | Paul-Louis Courier - France - 1848 - 626 pages
...bitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer « son principal établissement. « La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...expresse « faite, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à « celle du lieu où l'on aura transféré son domicile. » Cette déclaration... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...'lieu, joint M 'intention d'y fixer son principal établissement .Art. 104. La prouve do l'mlention résultera d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu qu'on quitter» qu'a celle du lieu où on aura transféré son domicile. H. M %m rn m»\Ti 4i . Aux termes... | |
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