 Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on...  Résumé analytique des travaux - Page 239by Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen (France) - 1847Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...aucune prescription pendant sa durée. La femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui - même pourra faire révoquer Valiénation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'exception qui viennent d'être expliqués , la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1847 - 1118 pages
...solides , les nœuds les plus indissolubles. Cet art. 1560 , qui doit être un légitime épouvantai! pour tous ceux qui se trouvent en rapport avec des...aucune prescription pendant sa durée : La femme aura > le même droit après la séparation de biens. « Le mari , lui-même , pourra faire révoquer l'aliénation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...femme ou le mari, ou tons les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme Cm ses heritiers pourront faire révoquer l'aliénation •après la...aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de -biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...là femme 611 par le mari, ou par tous les deux conjointement , la femme ou ses héritiers peuvent en faire révoquer l'aliénation après la dissolution...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant si durée. La femme à le même droit après la séparation de biens. Cas et conditions sous lesquelles... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...-d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme on le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant la durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...qu'elle soit faite par un des époux seul, ou par tous les deux conjoin-t tement; dans un cas semblable la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage : ils sont sans droit pour agir auparavant, puisque le mari , pendant le mariage, est maître de toutes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...aliènent le fonds dotal , la femme ou sei héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation après It dissolution du mariage , sans qu'on puisse leur opposer...aucune prescription pendant sa durée ; la femme aura le госте droit après la séparation de biens. — Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...l'aliénation après la dissolution du mariage ., sans qu'un puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...d'exception qui viennent d'être expliL « qués . la femme ou le mari , ou tous les deux conjointe» ment , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...faire révoquer l'aliénation après la dissolution du i mariage , sans qu'on puisse leur opposer aucune prescrip« tion pendant sa durée. La femme aura... | |
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