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" ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. "
Petit dictionnaire de l'Académie Française: extrait de la sixième édition ... - Page 260
by Académie française - 1841 - 712 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 586 pages
...(aussi appelé cheptel de fer) est celui «par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lut en transfère pas la propriété , mais néanmoins...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...Diefe 53ieí)oer))ad)tuncj, bie marl and) etj'erncn nennt, i fi biejenige, tvoburc^ ber (£igeiitb,ú'' ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail, le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier a« lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1810 - 518 pages
...appelé Cheptel de. fer) est «elui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, a la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins...
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Le praticien de la ville et de la campagne: ou, Manuel instructif contenant ...

L'Hoste - Civil law - 1821 - 428 pages
...au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques. piralion du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Art. 1823. Tous les profils appartiennent au fermier, pendant la durée de son bail, s'il n'ya convention...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...un contrat par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme ou à colonage partiaire , à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Ou. Le cheptel n'est point ici le contrat pnncipal ; il n'est que le contrat accessoire, qu'une partie...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - Civil law - 1827 - 692 pages
...cheptel (aussi appelé cheptel defer] est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail ,...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. [C. 2062. ] P Cheptels, n. 3o, a«, al. ; 65. F. Cheptel, S 3, niDt 111 , p. ni , I 12. 1822. L'estimation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...appelé' cheptel de fer) est ce- 18.. « lui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à « ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail le...laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'esli« malion de ceux qu'il aura reçus. » Art. ii 5. » L'estimation du cheptel donné au fermier...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 19; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 500 pages
...héritage avec les bestiaux qui le garnissent, contracte l'engagement de laisser, à l'expiration du bail, des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il reçoit. Il s'oblige à supporter la perte même totale, et quoiqu'elle soit causée par cas fortuit;...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...(aussi appelé cheptel de fer) («) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. C. 1803, 2062. 1825. Tous les prolits appartiennent nu fermier pendant la durée de son bail, s'il...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...fermier, aussi appelé cheptel de fer, est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en Iran 1ère pas la propriété, mais néanmoins...
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