= 62. Les sels inventoriés dans l'intérieur par les préposé 18o9: des droits réunis, et dont les quantités pourront être repré ' sentées, ne paieront les droits que lorsqu'ils seront vendus pour la consommation. La perception sera faite immédiatement sur les quantités non représentées, ainsi que sur celles pour lesquelles le droit à percevoir n'excédera pas trois mille francs. L'administration des droits réunis pourra, si elle le juge utile pour la sûreté des droits, exiger que les magasins des sels inventoriés soient fermés à deux clefs, dont l'une restera entre les mains de ses préposés. 63. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. ( N.° 28. ) D É c RET sur l'application à la Marine da dispositions de l'art. 7 du Décret du 17 AMars 18o9 (1). · N." &c. - · Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies ; | Notre Conseil d'état entendu, - - ART. I." Les dispositions de l'article 7 de notre décret du 17 mars 18o9, 'relatives aux militaires faits prisonniers de guerre, sont rendues applicables aux officiers-mariniers et marins de nos bataillons de marine et de l'inscription maritime. · ' | 2. En conséquence, les officiers-mariniers et marins qui auront séjourné plus de deux mois dans les prisons de l'ennemi, recevront, à leur retour en France, deux mois de leur (1) Voyez ce décret, Page 35. solde, à titre de secours, pour se rendre à leur bataillon ou = - 18o9-. dans leur quartier. 3. Notre ministre de la marine est chargé de I'exécution du présent arrêté. (N.° 29.) LETTRE du Ministre de la marine aux Présetr maritimes, contenant les dispositions arrêtées entre lui et le Ministre dis finances, sur les formes à suivre dans l'acquittement des d' oits de mouvement sur les boissons, qui pourraient être dus pour la marine. : MoN s IEU R, voici ce qui vient d'être arrêté avec le ministre des finances et moi, pour déterminer les formes à suivre pour l'acquittement des droits de mouvement sur les boissons, qui pourraient être dus pour la marine. Il sera remis à chacun des receveurs de la régie, dans les ports où il existe des établissemens de vivres pour le service de la marine, un registre destiné uniquement aux congés qui seront réclamés par la marine. Les congés ne seront délivrés que sur la demande par écrit, qui sera faite par le commissaire de la marine, conformément à la formule ciaprès. A la fin de chaque mois, il sera remis à ce com-, missaire, par se receveur , un état des congés délivrés pour le service de la marine, et des droits de mouvement dus à h tégie; lesquels seront acquittés dans la quinzaine du mois suivant, selon les formes ordinaires de la marine. Vous voudrez bien donner des ordres pour qu'on se •= conforme à ces dispositions dans les ports suivans de votre 18o9 arrondissement : 1."ARRoND. Calais, Dunkerque et Boulogne. Vous ferez imprimer un nombre d'exemplaires de formules suffisant ; vous en enverrez, dans les ports susdésignés, les quantités nécessaires, et vous leur transmettrez une copie de cette lettre. Vous devez, d'ailleurs, n'acquitter les droits que sur mon autorisation, qui devra être réclamée, et m'adresser un relevé du montant des quittances remises au gardemagasin, et dont vous certifierez le mérite. [ N.° ] Arrondissement maritime. de qu'il est chargé de faire transporter receveur remettra aussi audit garde - magasin les quittances du droit de mouvement dû pour ledit transport, en échange desqueIles kp#ent restera entre ses mains jusqu'à l'acquittement, par le = #er de la marine, desdits droits et du timbre des congés et 18o9-' quittances. [ N' 3o. ) LETTRE du Ministre de la marine aux Préfets maritimes, pour appliquer aux Officiers militaires et d'administration de la marine , une décision relative au traittmtnt de ces Officiers , dans le cas où ils seraient mis en jgmtnt et pendant le temps de leur détention. Paris, le 31 Août 18o9. MoNSIEUR, il s'est élevé des difficultés relativement au joiement des appointemens des officiers mis en jugement tt détenus dans les prisons militaires. La question qui m'a été soumise à ce sujet, est résolue loune décision du ministre de la guerre, approuvée par lempereur le 25 mai 18o6, et qui est ainsi conçue : oTout officier, de quelque grade qu'il soit, tant mi*itoire que d'administration, qui sera mis en jugement, *recevra, pendant qu'il sera en prison, le tiers de sa *olde; et s'il est acquitté et renvoyé à ses fonctions, il **tra rappelé des deux autres tiers ; mais s'il est "ondamné, il n'aura droit à aucun rappeI. * Les officiers réformés ou en retraite, mis en jugement, *Pourront recevoir ses deux tiers de leur traitement de ré*ome ou solde de retraite, pourvu cependant que ces Ces dispositions me paraissant devoir être communes aux officiers militaires et d'adtninistration de la marine, vous voudrez bien vous y conformer dans les circonstances où elles pourraient recevoir leur application. Vous m'accuserez réception de cette dépêche, que vous : ferez enregistrer au bureau de l'inspection. " . –m- . ( N.° 3 1. ) LETTRE du Ministre Directeur de l'administration de la guerre aux Commissaires ordonnateurs des " divisions militaires, sur le gite èt geolage des '/Marins dé· tenus. . .. .. • | • ' • • ! . SUR l'invitation de S. Exc. le ministre de la marine, je vous préviens , Monsieur, que la dépense des marins dé tenus formant dans ses bureaux l'objet d'une comptabilité séparée, il convient que vous lui adressiez particulièrement, sous le timbre vivres, ses bordereaux des avances faites pour îte et geolage ; et sous le timbre 1." division , celui des # geolag - - dépenses relatives à l'indemnité de route, fourniture d'effets » &c. - • • • - -- * · - • • • , * o * ( N.° 32. ) LETTRE du Ministre de la marine qui or, donne aux Préfets maritimes de stipuler les marchés pour • 18ro, d'après le nouveau système des poids et mesures. MoNSIEUR , le nouveau système des poids et mesures devant être mis en activité, dans le service des vivres de la marine, au r.o janvier 18 1 o, vous voudrez bien donner des ordres pour que les marchés qui devront assurer les be |