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1815: département de la justice, est chargé de fetéain# # | ia

Présente ordonnance. N

- | Donné à Paris, au château des Tuileries, le 24 oké

s'an de grâce 18 15, et de notre règne le ving-unième As

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Le Garde des sceaux de France, Ministre Jetrétait sou
au département de la justice,

Signé PAsQUIER.

( N.° 133.) ORDowNANcE Du Roi qui prtttiitlan#
cation de la Formule des Actes, Arrêts ou JugtntIsopti
pendant l'absence de Sa Majesté,

Au château des Tuileries, le 3o Août 1815

LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCt " DE NAvARRE, à tous ceux qui ces présentes, vtre SALUT. |

Les actes , arrêts ou jugemens expédiés pendant mo absence I'ont été au nom de eeux qui se sont successivemo emparés de l'autorité. On continue de s'en servir, tk exécutions et poursuites judiciaires sont la plupartduto fondées sur des actes qui rappellent un pouvoir illégro et retracent aux Français des souvenirs odieux et affgas II nous a paru urgent de faire cesser un tel état de dico, et d'imprimer aux titres dont nos sujets sont dans le cise

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faire usage , un caractère de légitimité qui ne peut aura que de nous. #

:

2

A CEs cAUsEs, sur le rapport du garde des sceaux de =

France, ministre secrétaire d'état de la justice ,

NoUs AvoNs oRDoNNÉ et oRDoNNoNs ce qui suit :

ART. I." Du jour de la publication de la présente ordonnance, il ne pourra plus être mis en exécution , dans l'étendue de notre royaume, aucun acte, arrêt ou jugement qui ne sera pas revêtu de la formule royale, à peine de nullité.

2. Les porteurs de grosses et expéditions des actes ou jugemens délivrés pendant notre absence au nom d'un pouvoir illégitime, seront tenus de s'en procurer de nouvelles. Ils auront cependant la liberté de se servir de celles qu'ils possèdent, en les présentant préalablement à un greffier de

| nos cours ou tribunaux, pour les arrêts et jugemens, ou à

un notaire royal, pour les actes publics, aux fins d'en faire

| rectifier la formule.

3. Le gresfier ou le notaire bâtonnera la formule existante soit au cominencement de s'acte, soit à la fin, et y substituera, par interligne ou à la marge, la formule royale : il datera et signera cette rectification , qui sera faite sans frais.

4. Les grosses nouvelles seront aux frais de ceux qui les demanderont; elles seront considérées comme prenières grosses : l'obtention n'en sera soumise à aucune autoriSatIOIl.

Le notaire qui la donnera, en fera seulement mention dans l'expédition.

. Les procédures commencées en vertu de grosses portant l'ancienne formule, et antérieurement à la présente ordonnance, seront continuées.

6, Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire

= d'état de la justice, est chargé de l'exécution de la présente 1815. ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé L O U IS.
Par le Roi :

Le Garde des sceaux de France, /Ministre
Secrétaire d'état de la justice,

Signé PAsQUIER.

(N.° 134.) ExTRA 1 T de l'Ordonnance du Ro1 portant
' Proclamation des Brevets d'invention , de perfectionncment
et d'importation , délivrés pendant le second trimestre de
151 j.
Au palais des Tuileries, le 2 Septembre 18 15.

1.° Le sieur Cauchoix ( Robert Aglaé ), demeurant à Paris, montagne Sainte-Geneviève, auquel il a été délivré, le 17 mai 1 8 1 5 , le certificat de sa demande d'un Brevet d'invention de quinze ans, pour des lunettes à grossissemens divers, qu'il nomme lunettes polyaldes ;

6.° Le sieur Humphrey Edwards, demeurant à Paris, rue Vivienne, hôtel de Boston, auquel il a été délivré, le 17 mai 1 8 1 5, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour des procédés de construction de pompes à feu. , 1 o." Le sieur Réal, demeurant à Paris, rue de la Chaise, n.° 24, auquel il a été délivré, le 17 mai 18 1 5, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des procédés de construction d'un appareil à filtrer les callX. "

1 1.° Le sieur John Walters, demeurant à Paris , rue Plumet, n.° 16 , auqueI il a été délivré, le 2 juin 1 8 1 5 , le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de dix ans, pour des procédés de construction et de radoub des

vaisseaux ;

1 ;.° Les sieurs Pierre Andriel-Perin et compagnie, de- =, meurant à Paris, rue Thiroux, n.° 8 , auxquels il a été dé- 1o15: délivré, le 2 juin 1 8 1 5, l'attestation de leur demande d'un certificat d'additions et de perfectionnement au brevet d'importation de quinze ans qu'ils ont obtenu le 27 janvier 1 81 5, pour des procédés de construction de bâtimens de navigation combinés avec des machines à vapeur et organisés pour marcher, quels que soient les courans ;

14.° Les sieurs Richard Willcox et Pierre Crepu, demeurant à Paris, rue Sainte-Avoye , n.° 6o , auxquels il a été délivré , le 2 juin 1 8 1 5 , le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des procédés de construction d'une pompe à feu à compression d'air, applicable à la navigation et au déblayage des rivières, canaux, &c. ;

1 5.° Le sieur Cauchoix ( Robert-Aglaé), demeurant à Paris, montagne Sainte-Geneviève, auquel il a été délivré, le 2 juin 1 8 1 5 , l'attestation de sa demande d'un certificat d'additions et de perfectionnement à son brevet d'invention de quinze ans, pour des lunettes à grossissemens divers , qu'il nomme lunettes polyalles. . l

(N.° 1 35.) ORDoNNANcE DU Ror qui prescrit la remise des Archives du Conseil des prises au Secrétaire du Conseil d'état, et rapporte l'Ordonnance du 9 Janvier 1 315.

Au château des Tuileries, le 5 Septembre 1815.

| LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANce ET DE NAVARRE ;

Vu notre ordonnance du 23 août dernier, qui a réuni au Conseil d'état les attributions du conseil des prises,

· AvoNs oRDoNNÉ et oRDoNNoNs ce qui suit : |

ART. I." Les archives du conseil des prises seront remises au secrétaire de notre Conseil d'état, qui délivrera à qui

= d'état de la justice, est chargé de l'exécution de la progre | o

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et d'importation , délivrés pendant le second trimtstit !

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1.° Le sieur Cauchoix ( Robert Aglaé ) demeunn | | | : | Paris, montagne Sainte-Geneviève, auquel il a étédélir, | # le 17 mai 18 15, le certificat de sa demande d'un fiat |éq, d'invention de quinze ans, pour des lunettes àgrossissento | il

divers, qu'il nomme lunettes polyaldes ;

6.° Le sieur Humphrey Edwards, demeurantà Paris, me | No vivienne, hôtel de Boston, auquel il a été délivré,k 7ri | 18 5 , le certificat de sa demande d'un brevet d'invention(t dix ans, pour des procédés de construction de pompesàfa,

1 o.° Le sieur Réal, demeurant à Paris, rue de laChiit, n.° 24, auquel il a été délivré, le 17 mai 1815, le ceii | | ficat de sa demande d'un brevet d'invention de cinqans, | t pour des procédés de construction d'un appareil à filtrerls | eaux. ". ( 1 1 ° Le sieur John Walters, demeurant à Paris, mt pIumet, n.° 16 , auquel il a été délivré, le 2juin 1815, k certificat de sa demande d'un brevet d'importation de dit ans, pour des procédés de construction et de radoub do | ! vaisseaux ; ,

Au palais des Tuileries, le 2 Septembre 1815

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