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auront la même force et valeur comme s'ils étaient insérés de mot =

à mot dans la transaction actuelle.

9. Il sera nommé incessamment par S. M. le Roi de Prusse et S. M. le Roi des Pays-Bas, une commission pour régler tout ce qui est relatif à la cession des possessions Nassoviennes de S. M. par rapport aux archives , dettes, excédans de caisses et autres de la même nature. La partie des archives qui ne regarde point les pays cédés, mais la maison d'Orange, et tout ce qui, comme bibliothèques, collections de cartes et autres objets pareils, appartient à la propriété particulière et personnelle de S. M. le Roi des Pays-Bas, restera à S. M. et lui sera aussitôt remis. Une partie des susdites possessions étant échangée contre des possessions des duc et prince de Nassau, S. M. le Roi de Prusse s'engage et S. M. le Roi des Pays-Bas consent à faire transférer l'obligation stipulée pas le présent article sur LL.AA.SS. les duc et prince de Nassau , pour la partie desdites possessions qui sera réunie à leurs états. 1o. Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées dans le terme de six semaines, et plutôt si faire se ptut. En foi de quoi les plénipotentiaires ci-dessus nommés l'ont signé et muni du cachet de leurs armes. rait à Vienne, le 3 1 mai de l'an de grâce 1815.

( L S. ) Signé le Prince DE METTERNICH.

( L. S. ) le Baron DE WESSENBERG.
( L. S. ) le Baron DE SPAEN.
(L. S.) le Baron DE GAGERN.

ANNExE de l'article 8 du Traité du ?r Mai 18r5.

Atte signépar le Secrétaire d'état pour les affaires étrangères , pour l'acceptation de la souveraineté de S. A. R. des Provinces belgiques.

S. E. le comte de Clancarty, ambassadeur extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. Britannique auprès de S. A. R. le Prince souverain des Pays-Bas-Unis, ayant remis au soussigné la copie du protocole d'une conférence qui a eu lieu au mois de juin passé entre les ministres des hautes puissances alliées, et signé

1815. = par eux, au sujet de la réunion de la Belgique à la Hollande; et 1815. ledit ambassadeur lui ayant aussi fait part des instructions qu'il venait de recevoir de sa cour, de se concerter avec le général baron de Vincent, gouverneur général de la Belgique, afin de remettre le gouvernement provisoire des provinces belgiques à celui qui en serait chargé par S. A. R. au nom des puissances alliées, jusqu'à leur réunion définitive et formelle , pourvu que , préalablement et conjointement avec les ministres ou autres agens diplomatiques de l'Autriche, de la Russie et de la Prusse , actuellement a la Haye, ledit ambassadeur reçût de S. A. R. son adhésion formelle aux conditions de la réunion des deux pays , selon l'invitation faite au prince souverain par ledit protocole ; le soussigné a mis la copie du protocole et la note officielle dudit ambassadeur, qui contenait le précis de ses instructions à ce sujet, sous les yeux

de S. A. R.

S. A. R. le prince souverain reconnaît que les conditions de la réunion contenues dans le protocole sont conformes aux huit articles dont la teneur suit :

ART. 1.o Cette réunion devra être intime et complète, de façon que les deux pays ne forment qu'un seul et même état, régi par la constitution déjà établie en Hollande ; et qui sera modifiée d'un commun accord, d'après les nouvelles circonstdInCeS.

2. Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution, qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics.

3. Les provinces belgiques seront convenablement représentées à l'assemblée des états généraux, dont les sessions ordinaires se tiendront, en temps de paix , alternativement dans une ville hollandaise, et dans une ville de la Belgique.

4. Tous les habitans des Pays-Bas se trouvant ainsi constitutionnellement assimilés entre eux, les différentes provinces jouiront également de tous les avantages commerciaux et autres que comporte leur situation respective, sans qu'aucune entrave ou restriction puisse être imposée à l'une au profit de l'autre.

5, Immédiatement après la réunion, les provinces et les villes de la Belgique seront admises au commerce et à la navigation

5 A - - : o des colonies, sur le même pied que les provinces et les vitles bol- 2 q

landaises.

6. Les chances devant être communes, ainsi que les bénéfices, = les dettes contractées jusqu'à l'époque de la réunion par les pro- 1815. - - A vinces hollandaises, d'un côté , et, de l'autre , par les provinces belgiques, seront à la charge du trésor général des Pays-Bas.

7. Conformément aux mêmes principes, les dépenses requises pour l'établissement et la conservation des fortifications sur la fron- tiere du nouvel état, seront supportées par le trésor général, comme résultant d'un objet qui intéresse la sûreté et l'indépendance de toutes les provinces et de la nation entière. 8. Les frais d'établissement et d'entretien des digues resteront pour le compte des districts qui sont plus directement intéressés à cette partie du service public, sauf l'obligation de l'état en général à fournir des secours en cas de désastre extraordinaire ; ' le tout ainsi que cela s'est pratiqué jusqu'à présent en Hollande. Et S. A. R. ayant accepté ces huit articles, comme la base et les conditions de la réunion de la Belgique à la Hollande sous la ; souveraineté de S. A. R. , Le soussigné Anne-Willem Carel, baron de Nagell , chambellan de S. A. R. le prince souverain des Pays-Bas-Unis, et son secrétaire d'état pour les affaires étrangères, est chargé et autorisé, au nom et de la part de son auguste maître, d'accepter la souveraineté des provinces belgiques , sous les conditions contenues dans les huit articles précédens, et d'en garantir par le présent acte l'acceptation et l'exécution. En foi de quoi le soussigné Anne-Willem Carel , baron de Nagell, chambellan de S. A R. le prince souverain des Pays-Basnis, et son secrétaire d'état pour les affaires étrangères, a muni

- - - | le présent acte de sa signature, et y a fait apposer le cachet de ses dfmleS.

Fait à la Haye, ce 21 juillet 1814.
( L. S. ) Signé A. W. C. DE NAGELL.

| Pour copie conforme :

Le Secrétaire général du département des affaires étrangères,.
*
Signé VAN ZUYLEN vAN NYEvELT.

Le même traité a été conclu et signé entre S. M. le Roi des Pays-Bas et ses cours de Londres, de Berlin et de Pétersbourg.

[ N.° 1 1.* ] DÉcLARATIoN des Puissances sur les affaires de la | Confédération helvétique, du 2o AMars 1815.

1815.

Les Puissances appelées à intervenir dans l'arrangement des affaires de la Suisse, pour l'exécution de l'article 6 du traité de Paris du 3o mai 1814, ayant reconnu que l'intérêt général réclame en faveur du corps helvétique l'avantage d'une neutralité perpétuelle; et voulant, par des restitutions territoriales et des cessions, lui fournir les moyens d'assurer son indépendance et maintenir sa neutralité ;

Après avoir recueilli toutes les informations sur les intérêts des différens cantons, et pris en considération les demandes qui leur ont été adressées par la légation helvétique,

Déclarent

Que, dès que la diète helvétique aura donné son accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie , de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières , lequel acte fera partie de celui qui, en exécution de l'article 32 du susdit traité de Paris du 3o mai 1814 , doit compléter Hes dispositions de ce traité,

TRANSACTION.

ART. 1." L'intégrité des dix-neuf cantons, tels qu'iIs étaient en corps politique à l'époque de la convention du 29 décembre 1813, est reconnue pour base du système helvétique.

2. Le Valais, le territoire de Genève, la principauté de Neuchâtel, sont réunis à la Suisse, et formeront trois nouveaux cantons. La vallée de Dappes, ayant fait partie du canton de Vaud,

# Jui est rendue.

3. La confédération helvétique ayant témoigné le desir que l'évêché de Bâle lui fût réuni, et les Puissances intervenantes voulant régler définitivement le sort de ce pays, ledit évêché et la ville et le territoire de Bienne feront à l'avenir partie du canton de Berne.

On n'excepte que les districts suivans :

1.° Un district d'environ trois lieues carrées d'étendue, renfermant les communes d'Altschweiler, Schœnbuch, Oberweiler, Terweiler, Ettingen , Fürstenstein, Plotten, Pfaeffingen, Aesch,

Bruck, Reinach, Arlesheim, lequel district sera réuni au canton =

de Bâle ; 1
2.° Une petite enclave située près du village neuchâtelois de
Lignieres, laquelle étant aujourd'hui, quant à la juridiction civile,
sous la dépendance du canton de Neuchâtel, et, quant à la juri-
diction criminelle, sous celle de l'évêché de Bâle, appartiendra
en toute souveraineté à la principauté de Neuchâtel.

4. 1.° Les habitans de l'évêché de Bâle et ceux de Bienne réunis aux cantons de Berne et de Bâle, jouiront à tous égards, sans différence de religion (qui sera conservée dans l'état présent), des mêmes droits politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitans des anciennes parties desdits cantons. En conséquence, ils concourront avec eux aux places de représentans et aux autres fonctions , suivant les constitutions cantonales. ll sera conservé à la ville de Bienne et aux villages ayant formé sa juridiction , les priviléges municipaux compatibles avec la constitution et les réglemens généraux du canton de Berne.

2.° La vente des domaines nationaux sera maintenue, et les rentes féodales et les dîmes ne pourront point être rétablies.

3.° Les actes respectifs de réunion seront dressés, conformément aux principes ci-dessus énoncés, par des commissions composées d'un nombre égal de députés de chaque partie intéressée. Ceux de l'évêché de Bâle seront choisis, par le canton directeur, parmi les citoyens les plus notables du pays. Lesdits actes seront garantis par la confédération suisse. Tous les points sur † les parties ne pourront s'entendre, seront décidés par un arbitre

, nommé par la diète.

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4 ° Les revenus ordinaires du pays seront perçus pour le compte

| del'administration actuelle, jusqu'au jour de l'accession de la diète

helvétique à la présente transaction. Il en sera de même pour l'arriéré desdits revenus; ceux levés extraordinairement, et qui ne seraient point encore entrés en caisse, cesseront d'être perçus.

5 ° Le ci-devant prince - évêque de Bâle n'ayant reçu ni indemnité ni pension pour la quote-part de l'évêché qui autrefois faisait partie de la Suisse, le recez de l'empire germanique de 18o3 n'ayant stipulé qu'en raison des pays qui ont fait partie intégrante § empire les cantons de Berne et de Bâle se chargent de lui payer, en augmentation de ladite pension viagère, la somme de douze mille florins d'empire, à dater de la réunion de l'évêché de Bâle aux cantons de Berne et de Bâle. La cinquième partie de cette somme sera employée et restera affectée à la sustentation des

1815.

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