= fois replacée dans les rapports où elle se trouvait avant la 1814 1." janvier 1792. Les cours alliées assurent à la France la possession de la principauté d'Avignon, du comtat Venaissin, du comté de Montbéliard, et de toutes les enclaves qui ont appartenu autrefois à l'Allemagne , comprises dans la frontiere ci-dessus indiquée, qu'elles aient été incorporées à la France avant ou après le 1." janvier 1792. Les puissances se réservent réciproquement la facuIté entière de fortifier tel point de leurs Etats qu'elles jugeront convenable pour leur sûreté. Pour éviter toute lésion de propriétés particulières , et mettre à couvert, d'après les principes les plus libéraux , les biens d'individus domiciliés sur les frontières , iI sera nommé, par chacun des Etats limitrophes de la France , des commissaires pour procéder , conjointement avec des commissaires français, à la délimitation des pays respectifs. Aussitôt que le travail des commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes signées par les commissaires respectifs, et placé des poteaux qui constateront les limites réciproques. · 4. Pour assurer les communications de la ville de Genève avec d'autres parties du territoire de la Suisse situées sur se lac, la France consent à ce que l'usage de la route par Versoix soit commun aux deux pays : les Gouvernemens respectifs s'entendront à l'amiable sur ses moyens de prévenir la contrebande, et de régler le cours des postes et l'entretien de la route. . La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement , sera libre, de tesse sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne ; et l'on s'occupera, au futur congrès, des principes d'après Iesquels on pourra régler les droits à lever par les Etats riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.

Il sera examiné et décidé de même, dans Ie futur con- = grès, de quelle manière, pour faciliter les communications 1814entre les peuples, et les rendre toujours moins étrangers les uns aux autres, la disposition ci-dessus pourra être egalement étendue à tous les autres fleuves qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens Etats. .

6. La Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, recevra un accroissement de territoire. Le titre et l'exercice de la souveraineté n'y pourront, dans aucun cas, appartenir à aucun prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère. Les Etats de l'Allemagne seront indépendans, et unis par un iien fédératif. La Suisse, indépendante, continuera de se gouverner par elle-même. L'Italie, hors des limites des pays qui reviendront à l'Autriche, sera composée d'Etats souverains, 7. L'ile de Malte et ses dépendances appartiendront, en toute propriété et souveraineté, à Sa Majesté Britannique.

8. Sa Majesté Britannique, stipulant pour elfe et ses Alliés, s'engage à restituer à Sa Majesté Très-Chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissemens de tout genre que la France possédait au 1." janvier 1792, dans les mers et sur les continens de I'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie, à l'exception toutefois des îles de Tabago et de Sainte-Lucie, et de l'Ile de France et de ses dépendances, nommément Rodrigue et les Séchelles , lesquelles S. M. très - Chrétienne cède en toute propriété et souveraineté à S. M. Britannique, comme aussi de la partie de Saint-Domingue cédée à la France par la paix de Bâle, et que S. M. Très-Chrétienne rétrocède à Sa Majesté Catholique en toute propriété et souveraineté.

9. S. M. le Roi de Suède et de Norwége, en consé-.

•= quence d'arrangemens pris avec ses alliés, et pour l'exé1814 cution de l'article précédent, consent à ce que l'île de la Guadeloupe soit restituée à Sa Majesté Très-Chrétienne, et cède tous les droits qu'iI peut avoir sur cette île.

1o. Sa Majesté Très-Fidèle, en conséquence d'arrangemens pris avec ses alliés, et pour l'exécution de l'article 8, s'engage à restituer à Sa Majesté Très-Chrétienne, dans le délai ci - après fixé , la Guiane française, telle qu'elle existait au 1." janvier 1792. - L'effet de la stipulation ci-dessus étant de faire revivre la contestation existante à cette époque au sujet des limites, il est convenu que cette contestation sera terminée par un arrangement amiable entre les deux cours, sous la médiation de Sa Majesté Britannique.

I I. Les places et forts existant dans les colonies et établissemens qui doivent être rendus à S. M. Très-Chrétienne en vertu des articles 8, 9 et 1 o, seront remis dans Tétat où ils se trouveront au moment de la signature du présent traité. 12. S. M. Britannique s'engage à faire jouir fes sujets de S. M. Très-Chrétienne, relativement au commerce et à la sûreté de leurs personnes et propriétés dans les limites de la , souveraineté britannique sur le continent des Indes, des mêmes facilités, priviléges et protection qui sont à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. De son côté, S. M. Très-Chrétienne, n'ayant rien plus à cœur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d'Angleterre, et voulant contribuer, autant qu'il est en elle, à écarter dès-à-présent, des rapports des deux peupIes, ce qui pourrait un jour altérer la bonne intelligence mutuelle, s'engage à ne faire aucun ouvrage de fortification dans les établissemens qui fui doivent être restitués et qui sont situés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, et à ne mettre dans ces établissemens que le nombre de troupes nécessaire pour le =

maintien de la police.
13. Quant au droit de pêche des Français sur le grand
banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et
des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout
sera remis sur le même pied qu'en 1792.
I4. Les colonies, comptoirs et établissemens qui doivent
être restitués à S. M. Très-Chrétienne par S. M. Britannique
ou ses alliés, seront remis ; savoir, ceux qui sont dans les
mers du Nord ou dans les mers et sur les continens de
l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui
sont au-delà du Cap de Bonne-Espérance, dans les six mois
qui suivront la ratification du présent traité.
I 5. Les hautes parties contractantes s'étant réservé, par
Tarticle 4 de la convention du 2 3 avril dernier, de régler,
dans le présent traité de paix définitif, le sort des arsenaux
et des vaisseaux de guerre armés et non armés qui se trouvent
dans les places maritimes remises par la France en exécution
de Tarticle 2 de ladite convention, il est convenu que lesdits
vaisseaux et bâtimens de guerre armés et non armés, comme
aussi I'artillerie navale et les munitions navales , et tous les
matériaux de constructions et d'armement, seront partagés
entre la France et le pays où les places sont situées, dans
la proportion de deux tiers pour la France et d'un tiers pour
les puissances auxquelles lesdites places appartiendront.
Seront considérés comme matériaux, et partagés comme
tels dans la proportion ci-dessus énoncée , après avoir été
démolis , les vaisseaux et bâtimens en construction qui ne
seraient pas en état d'être mis en mer six semaines après la
signature du présent traité. -
Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour
arrêter le partage et en dresser l'état ; et des passe-ports ou
, sauf-ccnduits seront donné par les puissances alliées, pour
assurer le retour en France des ouvriers, gens de mer et
employés français.

= . Ne sont compris dans les stipulations ci-dessus, les vais1814 seaux et arsenaux existant dans les places maritimes qui

seraient tombées au pouvoir des alliés antérieurement au 23 avril, ni les vaisseaux et arsenaux qui appartiennent à la Hollande, et nomément la flotte du I'exel.

Le Gouvernement de France s'oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les stipulations cidessus énoncées, dans le délai de trois mois après le partage effectué. -

Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un port de COmInerCe,

I 6. Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité.

17. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils se jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tes pays qu'il leur plaira de choisir.

18. Les puissances alliées, voulant donner à S. M. TrèsChrétienne un nouveau témoignage de leur desir de faire