= tion avec laquelle ils ont été rédigés, ils ne peuvent, dans 1814 leur forme actuelle, devenir lois fondamentales de l'état. Résolus d'adopter une constitution libérale, nous voulons qu'elle soit sagement combinée; et ne pouvant en accepter une qu'il est indispensable de rectifier, nous convoquons pour le 1 o du mois de juin de la présente année le sénat et le corps ségislatif, nous engageant à mettre sous leurs yeux le travail que nous aurons fait avec une commission choisie dans He sein de ces deux corps, et à donner pour base à cette constitution les garanties suivantes : Le gouvernement représentatif sera maintenu tel qu'il existe aujourd'hui, divisé en deux corps, savoir : Le sénat, et la chambre composée des députés des départelll6nS. L'impôt sera librement consenti. La liberté publique et individuelle assurée. La liberté de la presse respectée, sauf les précautions nécessaires à la tranquillité publique. La liberté des cuftes garantie. Les propriétés seront inviolables et sacrées; la vente des biens nationaux restera irrévocable. Les ministres, responsables, pourront être poursuivis par une des chambres législatives, et jugés par l'autre. Les juges seront inamovibles, et le pouvoir judiciaire indépendant. La dette publique sera garantie; les pensions, grades, honneurs militaires, seront conservés, ainsi que I'ancienne et la nouvelle noblesse. La légion d'honneur, dont nous déterminerons Ia décoratIon , sera maIntenue. Tout Français sera admissible aux emplois civils et miliEnfin nul individu ne pourra être inquiété pour ses opi- =

nions et ses votes.
Fait à Saint-Ouen, le 2 mai 1 8 14.

Signé LOUIS,
Par le Roi :

Le secrétaire d'état provisoire, signé LE BARoN DE VITRoLLEs.

(No 27.) SUPPREssIow du Conseil de marine établi près le Ministre de ce département. (5 mai 1814.)

(N.° 28.) PRocLAMATIoN DU RoI.

LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, SALUT.

En remontant sur Ie trône de nos ancêtres, nous avons retrouvé nos droits dans votre amour; et notre cœur s'est ouvert tout entier aux sentimens que Louis XHI, le père du peuple, et Henri IV, le bon roi, ont jadis manifestés. Leur application constante au bonheur de la France marquera aussi notre règne ; et nos vœux les plus intimes sont qu'il laisse, à son tour, des souvenirs dignes de s'associer à la mémoire de ces rois, dont une bonté paternelle fut la première et la plus noble vertu.

Au milieu des acclamations unanimes et si touchantes pour notre cœur, dont nous avons été accompagnés des frontières de notre royaume jusqu'au sein de notre capitale, nous n'avons cessé de porter nos regards sur la situation de nos provinces et de nos braves armées. L'oppression sous laquelle la France était accablée, a laissé après elle bien des maux, et nous en sommes vivement touchés; notre

1814,

== peine en est profonde : mais leur poids va chaque jour s'al| $ 14 léger; tous nos soins y sont consacrés, et notre plus douce satisfaction croîtra avec le bonheur de nos peuples. Déjà un armistice , conclu dans les vues d'une politique sage et modérée, sait sentir ses avantages précurseurs de la paix ; et le traité qui la fixera d'une manière durable, est l'objet le plus assidu comme le plus important de nos pensées. Dans un court intervalle, l'olivier, gage du repos de l'Europe, paraîtra aux yeux de tous les peuples qui le demandent. La marche des armées alliées commence à s'opérer vers nos frontières ; et les augustes souverains dont les principes ont été si généreux à notre égard, veulent resserrer noblement, entre eux et nous, les liens d'une amitié et d'une confiance mutuelle qui ne pourra jamais recevoir d'atteII1te. Nous savons que quelques abus particuliers ont été comrhis, et que des contributions diverses ont frappé les départeniens dé notre royaume depuis sa conclusion de l'armistice; mais les déclarations justes et libérales que les souverains alliés nous ont faites à l'égard de ces abus, nous autorisent à défendre à nos sujets d'obtempérer à des réquisitions illégales et contraires au traité qui a stipulé la suspension générale des hostilités. Toutefois notre reconnaissance et les usages de la guerre exigent que nous ordonnions à toutes fes autorités civises et Inilitaires de nos états , de redoubler de soins et de zèle pour que les vaillantes armées des souverains alliés reçoivent, avec exactitude et abondance, tout ce qui leur est nécessaire en objets de subsistance et besoins de troupes Toutes demandes étrangères aux vivres demeureront ainsi de nul effet, et les sacrifices seront adoucis. . · · , r. • · · · · · · , Français ! vous entendez votre Roî, et ii veut à son tour que votre voix lui parvienne et lui expose vos besoins et vos vœux : la sienne sera toujours ceffe de l'ainour qu'il porte à ses peuples; les cités les plus vastes et les hameaux les plus gnorés, tous les points de son royaume, sont également = sous ses yeux, et il rapproche en même temps tous ses sujets 1814de son cœur. Il ne croit pas qu'il puisse avoir des sentimens trop paternels pour des peuples dont la valeur, la loyauté et le dévouement à leurs Rois, ont fait, durant de longs siècles, la gloire et la prospérité. Fait au château des Tuileries, le 9 mai 18 14.

Signé LOUIS.
Par le Roi !

Le secrétaire d'état provisoire, signé LE BARoN DE VITRoLLEs.

[N.° 29. ) ORDoNNANcE DU RoI portant dissolution des Equipages de haut bord (1).

Paris, le 1o Mai 1814.

LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAvARRE,

Sur le compte qui nous a été rendu que les officiers-mariniers et marins destinés à l'armement de nos vaisseaux ont été organisés en bataillons et équipages; que l'effet de ce système a été de dénaturer la composition de l'armée navale par une extension de principes, de formes et de dénominations uniquement applicables à s'armée de terre; de réunir sur un même bâtiment et pour un même service, des marins soumis à des régimes différens , quant à leurs grades, leur avancement et leur solde ; d'attacher indéfiniment à des corps militaires des hommes qui n'avaient embrassé le métier de la mer qu'avec la perspective et la confiance de pouvoir naviguer pour le commerce, après avoir

== peine en est profonde : mais leur poids va chaque jour . : s j $ 14 léger; tous nos soins y sont consacrés, et notre plus d e | o satisfaction croîtra avec le bonheur de nos peupla D, lol un armistice, conclu dans les vues d'une politique sga | oi modérée, fait sentir ses avantages précurseurs de hpiii | # et le traité qui la fixera d'une manière durable, est l# | # le plus assidu comme le plus important de nos pensiti,|# Dans un court intervalle, l'olivier, gage du repos de ILrope, paraîtra aux yeux de tous les peuples qui le deu . dent. La marche des armées alliées commence à Sopiit vers nos frontières ; et les augustes souverains dont 5 | principes ont été si généreux à notre égard, veulentresolo noblement, entre eux et nous, les liens d'une ami# ! d'une confiance mutuelle qui ne pourra jamais recevoirdio teII1t6. - # Nous savons que quelques abus particuliers ontélé # mis, et que des contributions diverses ont frappé les dépis niens dé notre royaume depuis la conclusion de lami#| mais les déclarations justes et libérales que les souver 5 | | alliés nous ont faites à l'égard de ces abus, nots # | # risent à défendre à nos sujets d'obtempérer à des réqui#o | illégales et contraires au traité qui a stipulé la suspeo | générale des hostilités. Toutefois notre reconnissime !| les usages de la guerre exigent que nous ordoni !| toutes fes autorités civiles et Inilitaires de nos é:ts, # | redoubler de soins et de zèle pour que les vaillanlesmo | des souverains alliés reçoivent, avec exactitude etaboodré | tout ce qui leur est nécessaire en objets de subsistoto | besoins de troupes. Toutes demandes étrangères auto |, denueureront ainsi de nul effet, et ses sacrifices ot | adoucis. . s , r 2 : ! :: - • ! - | # Français ! vous entendez votre Roî, et il veut à sont que votre voix hui parvienne et lui expose vos besoins to| $ vœux : la sienne sera toujours celle de l'amour qu'il pose

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