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geaient au corps législatif lors du dernier ajournement, =

continueront de siéger à la chambre des députés, jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1 816, suivant l'ordre établi entre les séries.

NoUs oRDoNNoNs que la présente charte constitue tionnelle, mise sous les yeux du sénat et du corps législatif conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la chambre des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce 1814, et de notre règne le dix-neuvième.

Signé LO UIS. T

VI s A : Et plus bas :
Le Chancelier de France, Le Ministre Secrétaire d'état ,
Signé DAM B RAY. Signé L'ABBÉ DE MoNTESQUIoU,

{N.° 4o. ) ORDowNANcE du Roi relative aux Etrangers et à leur naturalisation.

A Paris, le 4 Juin 1814.'

LOUIS, par la grâce de Dieu, Ro1 DE FRANcE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, sALUT.

Nous nous sommes fait représenter les ordonnances des Rois nos prédécesseurs, relatives aux étrangers, notamment | celles de 1 386, de 143 1, et celle de Blois, article 4, et nous avons reconnu que, par de graves considérations, et à la demande des états généraux, ces ordonnances ont déclaré les étrangers incapables de posséder des offices ou

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= bénéfices, ni même de remplir aucune fonction publique

1814 en France. Nous n'avons pas cru devoir reproduire toute la sévérité de ces ordonnances ; mais nous avons considéré que, dans un moment où nous appelons nos sujets au partage de la puissance législative, il importe sur-tout de ne voir siéger dans les chambres que des hommes dont la naissance garantit l'affection au souverain et aux lois de l'état, et qui aient été élevés, dès le berceau, dans l'amour de la patrie. Nous avons donc cru convenable d'appliquer les anciennes prohibitions aux fonctions de députés dans les deux chambres, et de nous réserver le privilége d'accorder des lettres de naturalisation, de manière que nous puissions toujours, pour de grands et importans services, élever un , étranger à la plénitude de la qualité de citoyen français; enfin nous avons voulu que cette récompense, I'une des

plus hautes que nous puissions décerner, acquît un degré de solennité qui en relevât encore le prix.

A CEs CAUsEs,

NoUs AvoNs oRDoNNÉ et oRDoNNoNs ce qui suit :

ART. I." Conformément aux anciennes constitutions françaises, aucun étranger ne pourra siéger, à compter de ce jour, ni dans la chambre des pairs, ni dans celle des députés, à moins que par d'importans services rendus à

l'état, il n'ait obtenu de nous des lettres de naturalisation vérifiées par les deux chambres.

2. Les dispositions du code civil, relatives aux étrangers et à leur naturalisation, n'en restent pas moins en vigueur, et seront exécutées selon leur forme et teneur.

DONNONS en mandement à nos cours, tribunaux préfets et corps administratifs, que ces présentes ifs aien à faire lire, publier et registrer par-tout où besoin sera et à nos procureurs généraux et préfets de tenir sa main = à leur exécution, et d'en certifier leurs ministres respectifs. 1814.

Donné à Paris, le 4 juin, l'an de grâce 18 14.

Signé L OU IS.
Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,
Signé L'ABBÉ DE MoNTESQUIoU.

( N ° 41. ] ORDoNNANcE du Roi concernant l'Organisation du Dépôt de la marine.

Au château des Tuileries, le 6 Juin 1814.

LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la marine,

AvoNs oRDoNNÉ et oRDoNNoNs ce qui suit :

ART. I." Le dépôt des cartes et plans de la marine et des colonies, et celui des chartes et archives, seront sous les ordres d'un chef supérieur qui sera choisi parmi les officiers généraux de la marine, et qui aura le titre de directeur général des dépôts des cartes, plans, chartes et archives de la marine et des colonies.

2. II y aura un directeur adjoint, choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs de la marine.

3. Le corps des ingénieurs hydrographes destinés à la levée et à la construction des cartes marines, est attaché à cet établissement : il sera composé de Deux ingénieurs en chef ; Trois ingénieurs de 1." classe ; Trois ingénieurs de 2.° classe ; Quatre ingénieurs de 3.° classe ; D'un nombre d'élèves déterminé par les besoins du service, mais qui ne pourra dépasser celui de quatre.

* = 4. Les ingénieurs en chef auront le même rang et les *4 mêmes prérogatives que les chefs des constructions navales; les ingénieurs de 1." classe, de 2.o et de 3.", les rangs et prérogatives des classes correspondantes du génie maritime. Les élèves seront assimilés aux élèves admis du même corps.

. Les ingénieurs hydrographes conserveront leur uniforme actuel. - - - 6. Le premier ingénieur hydrographe en chef aura le titre de conservateur; il sera chargé de tout ce qui a rapport à la conservation des papiers, cartes, plans et instrumens, de sa distribution et surveillance immédiate de tous ses travaux; il vérifiera et arrêtera les états de dépenses, Iesquels seront visés par le directeur général.

7. Le second ingénieur hydrographe en chef aura le titre de conservateur adjoint, et remplacera, en cas d'absence, le premier hydrographe conservateur, dans toutes ses fonctions. , , 4 , : ,

8. Les ingénieurs hydrographes parviendront au grade et aux appointemens des classes supérieures, suivant leur mérite ou leur ancienneté, sur le rapport des ingénieurs hydrographes en chef, et la proposition du directeur général.

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. Nul ne pourra être ingénieur hydrographe avant d'avoir été au moins deux ans élève, d'avoir fait une campagne à la mer ou sur les côtes, et d'avoir été exaniné par le directeur général, le directeur adjoint, les deux ingénieurs hydrographes en chef, et un des examinateurs de la marine, sur toutes les connaissances relatives à la levée et à la construction des cartes marines : il sera dressé procèsverbaI de cet examen, qui sera remis au ministre par le directeur général. . " Io. Les sujets qui se présenteront pour être élèves hydrographes, devront écrire correctement la langue française et posséder une autre langue ; ils devront en outre savoir larithmétique, la géométrie, les deux trigonométries, les = élémens d'astronomie pratique et les principes du dessin. lls 1814, ne pourront être reçus élèves avant d'avoir été examinés, d'après un ordre du ministre, par un des examinateurs de la marine, en présence du directeur général, de son adjoint et des deux ingénieurs hydrographes en chef; il sera dressé procès-verbal de cet examen. 1 I. Le nombre des dessinateurs, commis et autres employés, sera fixé par le ministre de la marine, en raison des besoins du service. 12.La sûreté de nos vaisseaux de guerre et des bâtimens du commerce dépendant de l'exactitude des cartes marines, aucun particulier ne pourra en publier sans en avoir obtenu la permission, conformément aux dispositions de l'arrêt du conseil du Roi du 1o juin 1786, lequel ordonne de remettre au département de la marine les dessins manuscrits desdites cartes, avec l'analyse détaillée de leur construction, pour qu'il en soit fait un examen; et ce, sous peine de six cents francs d'amende, et de la saisie et confiscation des cartes, plans, épreuves et planches gravées. 13. Le directeur général surveillera les opérations du bureau des chartes et archives de la marine et des colonies. 14. Au commencement de chaque année, le directeur général rendra compte au ministre, des travaux exécutés pendant l'année précédente au dépôt des cartes et plans, et de l'état de la classification des chartes et archives : ii présentera en même temps le projet de travail pour Tannée suivante. Donné au château des Tuileries, le 6 juin 1814.

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