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hisaires chez les parens des inscrits maritimes désobéissans, fuyards et déserteurs, que sur une autorisation spéciale de notre ministre de la marine.

2. Les dispositions contenues en l'arrêté de notre conseil d'état, en date du 1 2 mai 18o7 , approuvées par nous le 1." juin suivant, et celles de notre décret du 24 juin 1 8o8, qui règlent la solde des garnisaires employés contre les insoumis de l'armée de terre, sont rendues applicables à la marine pour les conscrits mari

times, sauf les modifications que les deux services comportent.

3. Les décrets des 3 floréal an 3 et 24 fructidor an 4, sont et demeurent abrogés. 4. Nos ministres de la marine, de la guerre et de l'inté

rieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent décret.

(N° 149.) AvIs du Conseil d'état relatif à un Jugement rendu par un Conseil de guerre spécial, qui avait pour Préfident un Capitaine au lieu d'un Officier supérieur. (Paris, le 1." mars 1 8 14.) [ Bulletin des lois, 4.° série, n.° 562, tome XX, page 1 25. ]

{N.° 1 5o. ) DécRET portant Réunion de la juridiction des Prud'hommes pêcheurs de Villefranche ( Alpes-/Maritimes) à celle de Mice.

Au palais des Tuileries, le 19 Mars 1814. N." &C.

Sur le rapport du ministre des manufactures et du tommerce ,

1814.

t-= Le ConseiI d'état entendu, ***4 NoUs AvoNs DécRÉTÉ et DÉcRÉToNs ce qui suit :

ART. I." La juridiction des prud'hommes pêcheurs de Viliefranche, département des Alpes - Maritimes, créée par l'arrêté du gouvernement du 3 nivôse an 1 o, est réunie à la juridiction de Nice, même département.

2. Les patrons, au nombre de quarante-quatre, qui composent la communauté de Villefranche, sont réunis à ceux de Nice, pour ne former avec eux qu'une seule et même communauté.

3. Le ministre des manufactures et du commerce, et celui de la marine et des colonies, sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

FIN DU PREMIER VOLUME.

TABLE ALPHABÉTIQUE
DES MATIÈRES

Contenues dans le Tome I.", servant d'introduction aux ANNALES AMARITIMES ET COLONIALES.

A

Aurrer d'arères futaies. Formalités qui doivent précéder ct suivre s'abattage d'arbres futaies, épars ou en plein bois, appartenant à des particuliers, pages 164, 175.

ABONNEMENs des gardes-magasins, doivent cesser d'avoir lieu, 95.

ACIDEs minéraux. Voyez l inaigres.

v - - *. • I • r - - -

ACQUiTs-A-CAUTIoN. Cas où il doit être délivré des acquits-à-caution pour l'enlèvement et le transport des sels, 62.

ACTEs de naissance, de décès. Ce que doivent énoncer les actes de naissance et de décès, 1 et 2.— Dans quel délai, en présence de qui et par qui doivent être dressés les actes de naissance et de décès arrivés en rner; — où ils doivent étre inscrits; —règles a suivre pour le dépôt des expéditions, ioid. et suiv.—Circonstances dont il ne doit pas être fait mention dans les actes de décès, 3. o

AoNsTRATIoN des douanes, est chargée de la surveillance des entrepôts de sels et de la perception du droit, 66. Voyez Douanes.

ADMINISTRATIoN des droits réunis. Voyez Droits réunis.

ADREssEs. Voyez Discours. à +

Affûts.Voyez Bouches à feu.

À ENs du trésor puklic, sont seuls chargés des recettes et dépenses de la caisse des invalides de la marine, 1 1 1.

ou INI le comte) nommé membre d'une liquidation, 183.

AoiRICAINs. Voyez Navires.

AVENDES. Compétence et application des amendes encourues pour contriventions dans le bassin de la Rochelle, 9 1. — Mode de recouvrement des amendes encourues par les déserteurs, 285.

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AMNISTIE. Décret d'amnistie, 279. Voyez Déserteurs.

APPRovIsIoNNEMENS. Circonstances où les approvisionnemens de siége et de réserve des îles et forts en mer peuvent être distribués aux troupes y tenant garnison, 37. - Mode pour constater ces distributions ; — pour fixer le montant et l'emploi desretenues auxquelles les distributions peuvent donner lieu, ibid. et suiv. ARMEs à feu. Réglementsur les armes à feu destinées pour le commerce, 145. — Elles sont assujetties à des épreuves † à leur calibre, 146; ne peuvent avoir le calibre de guerre, ibid. L'exportation en est prohibée jusqu'à la paix, 275. - Les négocians et armateurs doivent déposer dans les arsenaux les armes portatives autres que celles qu'il leur est permis de conserver. ll ne sera payé aucuns frais de garde, 282.— Peines en ce de contravention. AssAIsoNNEMENs. Quantité d'assaisonnemens à délivrer à bord, 263. ATELIERs de salaisons. Obligations des propriétaires d'ateliers pour la salaison des poissons, 67 et suiv. Peines en cas de contravention, ibid. AUDITEURs. Organisation et service des auditeurs près le conseil d'état, 82. Avis du conseil d'état sur l'amnistie pour délits forestiers, 1 o2 ; — sur la manière d'énoncer la destination des navires américains, 1 3 1 ;—portantque les officiers disponibles prévenus d'un délit commun sont justiciables des tribunaux ordinaires, 15 1; — portant que l'arrêt du 9 juillet 1718, relatif aux salpêtriers, ne doit plus avoir force de loi, 152 ; — sur l'application du code pénal ordinaire dans le cas où les auteurs et complices de vols commis dans † ports et arsenaux de la marine, sont étrangers au service de la marine, 156; & relatif aux violences et voies de fait employées pour interrompre l'exécution des actes émanés de l'autorité publique, l # débets des comptables des communes et des établissemens publics, 189, — aux jugemens des officiers faits prisonniers de † repris les armes à la main, 2o7; — portant que les conflits entre l'autorité administrativc et l'autorité judiciaire doivent étre renvoyés à la commission du conttatieux, 23 2. AvIsos. Voyez Brigs. B BARÉGEs.Voyez Eaux. BARIL. Poids que doit avoir le baril de harengs pour être réputé plein, loval et marchand, 1 56.— Les barils dess-eurs doivent être marqués, et cemo ment , 1 37. BAssIN. Service du bassin de la Rochelle, 8 ;. — Admission dans le bassin à flot, iéid Conditions et formalités à remplir pour l'entrée et la sortie des bâtimens, 8 , 84.— Maître des postes et éclusiers sous ses ordres, 84 — Division du bussin, 85.—Taxe sur les navires dans le basssin de la Rochelle, 9 ;.

BATAILLoNs de depôts coloniaux. Par qui doit être supportée la dépense provenant de leur traitement sur le territoire français, 2 t.

* MTAILLONs de prisonniers deguerre. Formation de cinq nouveaux bataillons #r de prisonniers de guerre, 167. r BirIMENs Entrée et sortie des bâtimens dans le bassin de la Rochelle,83. # # —Ce qu'ils doivent faire et éviter; peines en cas de contravention, 84 et Rox , air.— La deuxième partie du bassin consacrée aux mouvemens des bâ| timens, 89. sor-biTIMENs armés en aourse. Peines contre les capitaines des bâtimens armés en oes course ou lettres de marque à bord § il serait trouvé des déserteurs art : de bâtimens de guerre, 163. t# o BERE Ration de bière à bord, 259; — en campagne, 262. # " HISCUIT. Ration de biscuit à bord, 259; — en campagne, 262. ISSONS. Formes à suivre dans l'acquittement des droits de mouvement sur | | ksboissons, qui pourraient être dus par la marine 73.—Rations de boissons o cn campagne, 262. o MoUcHts à feu. Les négocians et armateurs, dans les ports de guerre et de o ommerce, qui ont des bouches à feu, des affûts et projectiles, sont tenus oo et de les merre en dépôt dans les arsenaux, 281. #tUlls Voyez sntestins.

# 6 tarios. Composition de leurs équipages, 54 , 57. C

· CARAREIL (Le comte), rentre au conseil d'état en service ordinaire, 1oo. · Calot d'amortissement. Les biens cédés à la caisse d'amortissement ne font | plus partie du domaine public, 32. - Le produit des saisies faites par les o douanes, est versé à la caisse d'amortissement , 34. • CAst dis invalides de la marine (La) est comptable de la cour des comptes ; · il ne lui est rien attribué sur le produit des saisies faites ou à faire par les o douines, 34 — Les recettes et les dépenses qui concernent spécialement · hcise des invalides de la marine, doivent s'effectuer par le seul concours des gens du trésor public, 1 1 1. — Nomination du trésorier, 1 1 2. ClosER (Le) de la caisse des invalides de la marine est agent du trésor pu- blic, 111. - Ses fonctions et obligations, ibid. ouot Voyez Fusils.

• CANAUX.Le titre IX du décret du 16 décembre 181 1, contenant réglement , sur la construction, la réparation et l'entretien des routes, est applicable

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i. | aux canaux, rivières navigables, ports maritimes et de commerce, et t ' |. lravaux à la mcr, 192. | - - - - ooCaNONNIERs de marine. Organisation de quatre compagnies de canonniers de s | marine à Toulon et Cherbourg, 29o, 291 . o CANONNIERs gardes - côtes. Leur traitement dans l'intérieur de la France est |, à la charge du ministère de la guerre, 2 t.

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