de la commission mixte des travaux publics, créée par nos = décrets des 2o février et 2o juin 1 8 1 o ; 1812. Notre Conseil d'état entendu , NoUs AvoNs DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONs ce qui suit ; ART. I." La commission mixte des travaux publics sera composée, 1.° Du premier inspecteur général du génie ; Trois officiers généraux ou supérieurs du génie, membres du comité des fortifications ; et quatre inspecteurs généraux ou divisionnaires, membres des conseils des ponts et chaussées et des travaux maritimes ; 5." Des secrétaires généraux desdits comités et conseils, qui seront spécialement chargés de rappeler et de présenter à la commission mixte les avis et matériaux propres à éclairer les délibérations. A Un secrétaire archiviste, choisi par la commission mixte, sera chargé de la réception et du renvoi des dossiers, de la rédaction des avis, de la tenue des registres, de l'expédition du travail, et de la conservation des minutes et papiers. La présidence appartiendra, dans l'ordre suivant, Au premier inspecteur général du génie ; o Au directeur général des ponts et chaussées ; Au conseiller d'état chargé des travaux maritimes ; Et, en leur absence, au plus ancien inspecteur général de fun ou de l'autre corps. La commission ne pourra délibérer qu'il n'y ait de présent à la séance un membre au moins de chaque conseil, non compris le président ni les secrétaires. 2. Les travaux mixtes du génie, des ponts et chaussées A et de la marine, continueront d'être concertés, sur les lieux, = entre les directeurs ou ingénieurs en chef des divers services, o!* consormément à nos décrets du 13 fructidor an 13 et du 4 août 18 1 1, Ils rédigeront et signeront les procès-verbaux de leurs conférences, contenant leurs avis communs ou leurs opinions respectives. Ils y annexeront les plans nécessaires, arrêtés et signés de la même manière que le procès-verbal. . : Ces procès-verbaux et plans seront faits et signés au nombre d'exemplaires nécessaire pour qu'il en soit adressé un par chaque chef de service au ministre du département auquel il ressortit, - 3. Ces procès-verbaux et plans, avec les pièces à l'appui, seront renvoyés au comité central des fortifications, au conseil général des ponts et chaussées ou au conseil des travaux maritimes. Les délibérations de ces conseils seront ensuite portées avec les pièces à la commission des travaux publics, qui donnera son avis. | 4. L'avis de la commission mixte sera mis sous les yeux · de nos divers ministres par le premier inspecteur général du génie, le directeur général des ponts et chaussées et le conseiller d'état chargé des travaux maritimes. Lorsque tous nos ministres n'adhéreront pas à s'avis de la commission, ou lorsqu'il s'agira d'une route nouvelle, d'un canai ou d'un autre grand ouvrage, et de ses rapports génévaux avec la défense des frontières de notre empire, de nos grandes places de guerre ou de nos grands ports, les projets nous seront remis avec Tavis de la commission, à J'effet d'y statuer ou d'indiquer un conseil spécial, conformément à nos décrets des 2o février et 2o juin 1 8 1 o. . Nos ministres de s'intérieur, de la guerre et de la marine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois FIN DE L'ANNÉE 1812, - - - -- - + > - (N.° 12c.) DÉ cRET qui rétablit la place d'Inspecteur - général du Service de santé de la marine. Paris, le 15 Janvier 1813. Notre Conseil d'état entendu, ART. 1." Un médecin en chefde la marine sera chargé de l'inspection générale du service de santé de ce départeIneI1t. » 2. Les appointemens dudit médecin en chef seront les mêmes que ceux fixés par l'article 4, de l'acte du Gouvernement, du 9 frimaire an 12, pour les inspecteurs généraux du service de santé de la guerre. - 3.° Notre ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. - / - / * 813. (N.° 12 1.) Extrair des Minutes de la Secrétairerie d'état Au palais de Fontainebleau, le 22 Janvier 1813. A VIs du Conseil d'état, portant que les Confiits entre l'autorité LE CoNSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de l'intérieur, ayant pour objet de faire statuer sur un conflit d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, élevé par le préfet du département des Bouches-de-l'Escaut, à l'occasion d'un jugement rendu par le tribunal civil de Middelbourg, le 12 août 18 12, entre le S.' Sierman, fournisseur pour le compte des communes de l'arrondissement de Zierikzée, et le S.' Courtat, chargé des travaux des fortifications de Flessingue, lequel jugement condamne le S.' Courtat à payer au S." Sierman une somme de deux mille six cents francs, avec les intérêts judiciaires ; Vu le décret du 22 juillet 18o6, contenant réglement sur les affaires contentieuses portées au Conseil d'état ; Considérant que les conflits d'attributions entrent dans le çontentieux administratif, dont l'examen et l'instruction sont confiés à la commission du contentieux avant d'être portés au Conseil d'état, . EsT D'AvIS, Que les conflits entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, doivent être renvoyés à la commission du contentieux, pour y être instruits conformément au réglement, et que le présent soit inséré au Bulletin des lois, : [N.° 122.) DÉcRET qui met les quatre Régimens d'artil- ART. I." Les quatre régimens d'artillerie de la marine seront au compte du département de la guerre, à partir du l."février prochain : ils conserveront la même solde qu'ils 0nt aujourd'hui dans la marine. 2.Le premier régiment sera formé à Brest. Les quatre bataillons qu'il a actuellement seront formés en huit batailbns. Son état-major et son administration seront comme ceux d'un régiment d'infanterie, hormis qu'il y aura, indéPendamment du colonel et du major, deux majors en second qui seront choisis parmi des chefs de bataillon disiigués, ayant servi dans l'armée de terre. 3.Chaque bataillon sera composé de six compagnies, tt commandé par un chef de bataillon, l'adjudant-major et deux adjudans sous-officiers. Chaque compagnie sera commandée par un capitaine, et aura un lieutenant, un souslieutenant, un sergent-major, un caporal-fourrier, quatre sergens et huit caporaux, seize canonniers de première dasse, seize canonniers de seconde classe, quatre-vingthuit canonniers, et trois tambours; total, cent quarante ommes, ce qui donne pour le bataillon huit cent quannte hommes. 4 En conséquence, les capitaines en second prendront * commandement des vingt-quatre nouvelles compagnies ; o) Ces régimens ont été rendus au département de la marine par * ordonnance du Roi du 1." mai 1814 Voyez page 3 1 1. 1813. |