NoUs AvoNs DÉcRÉTÉ et DÉCRÉToNs ce qui suit : "

ART. I." Les marins et ouvriers appartenant à I'inscpion maritime, appelés, par leur âge, à faire partie de h conscription de 1 8 12 , qui, au moment du tirage de lar classe, étaient en activité de service sur nos bâtimens de guerre ou dans nos arsenaux, seront considérés comme étant incorporés dans les corps organisés de la marine, et, conformément à notre décret du 24 janvier dernier, ils ne devront point participer à la formation du contingent conscriptionnel. -

2. Notre ministre de la marine donnera des ordres pour que lesdits marins et ouvriers soient définitivement incorporés, savoir, les premiers, dans nos équipages de haut-bord ou de flottille, et les autres dans nos bataillons douvriers militaires. 3. Nos ministres de la guerre et de la marine sont dargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

[N'11o.) DÉcRET sur le Mode de paiement et la Comptabilité des Dépenses de la marine.

Au palais de Saint-Cloud, le 17 Avril 1812.

N," &c.
Sur le rapport de notre ministre du trésor ;

Vu notre décret en date du 16 mai 18 1o, qui déterrie, pour la solde et les masses de l'armée de terre, un ouveau mode de paiement et de comptabilité, dont le but tour-tout d'accélérer la remise au trésor, de tous les acquits opièces justificatives de l'emploi des deniers de s'état, et o donner ainsi une prompte et invariable sanction aux déontions de paiement faites par les payeurs ;

Ann, marit, I." Partie. 18o9- 18 I 5. I 3

1812.

= Considérant que les motifs qui nous ont déterminés à ce 1812 mesures pour le département de la guerre, exigent qu'elle soient également appliquées aux dépenses de la marine;

Notre Conseil d'état entendu,
NoUs AvoNs DÉCRÉTÉ et DÉCRÉToNs ce qui suit

T IT R E I.er
Mode de paiement.

CHAPITRE Ler
Des Dépenses dans les Ports.

ART. I." A compter du 1." juillet et de l'exercice 1812 la solde d'activité avec ses supplémens, la masse de subsistance, le supplément d'étape et les indemnités de convois militaires, pour tous les corps organisés du département de la marine ou leurs détachemens, seront payés dans les ports, suivant la forme prescrite par les articles du réglement du 15 mai 18o8, rédigés dans l'esprit des articles 81, 82, 12 1, 122 et 123 du décret du 25 germinal an 1 3; et les payeurs retireront des conseils d'administration ou commandans des détachemens, indépendamment de l'état effectif quittancé, prescrit par les articles ci-dessus, une copie de cet état, au pied de laquelle ces conseils ou commandans déclareront avoir donné quittance sur l'état original. Les deux expéditions de cet état seront visées par le commissaire aux 1'eVueS.

Les masses des corps organisés continueront à être payées éur ses fonds de la solde, et d'après les fixations du ministre de la marine. o

2. A dater de la même époque, les préfets maritimes, ses officiers de vaisseau de tous grades à terre et embarqués, les officiers employés au parc d'artillerie, les officiers du génie maritime, les officiers d'administration, les officiers d inté, les marins de tous grades, de toutes classes et de = toiles professions, employés dans les ports ou embarqués, 1812

ks maitres entretenus et non entretenus, les gardiens, portiers, rondiers, canotiers, et généralement tous les individus payés sur les fonds des lI.° et III.° chapitres de la comptabilité de la marine, seront payés de leur solde et appoinlemens sur revues; saufpar les commissaires aux revues et aux armemens, à diviser leurs états d'émargement, qui devront toujours distinguer les attributions en différentes classes, suivant la nature des fonctions et conformément aux indications qui leur sont données par notre Ihinistre de la marine.

3. Les indemnités de route, frais de conduite et vacations, ports de hardes et d'outils, &c. aux marins voyageant isolément, alloués dans le département de la marine, seront Payés dans les ports par les soins des commissaires aux oues, et dans les quartiers par les agens de l'inscription maritime , qui dresseront par mois un état nominatif et étaillé des marins auxquels il en sera successivement accordé : ces commissaires feront émarger chaque partie sur cet état, en lui remettant quittance en forme dont elle toudera de suite le montant chez le payeur; et pour ceux qui ne savent pas signer, le commissaire émargera lui-même cet état, en ajoutant : payé à lui-méme.

A s'expiration de chaque mois, le payeur établira un relevé nominatif des sommes qu'il aura payées, et le fera certifier Parle commissaire aux revues, en lui remettant les quittances idividuelles, en échange desquelles ce commissaire lui délion fétat émargé en original, après l'avoir arrêté pour le ontant des sommes payées : le payeur le joindra, dans sa optabilité, au relevé qu'il aura fait certifier par ce même omissaire, pour du tout être sait emploi par ce comptable osi qu'il sera réglé ci-après.

4 Les formes de paiement déterminées ci-dessus seront #lement suivies pour les équipages et supplémens d'équi

= pages à bord, comme il est dit dans l'article 2 du présent 1812 décret; mais, ainsi quel'ordonnent le décret du 1"avril 18c8 ,

# : # # - #!t

5. Les dépenses du service de la marine non désignées | aux articles ci-dessus, ne seront payées dans les ports qu'en vertu des ordonnances préalables et spéciales du ministre dt

ce département.

et le réglement du 15 mai même année, les paieriens dont
il s'agit ne seront jamais effectués qu'à l'expirationdedaqe
mois, terme échu.

CHAPITRE II.

Dépenses à acquitter dans l'intérieur par les Pyer de la gutmt.

6. Les payeurs des divisions militaires et des armées continueront à faire aux marins en marche, et à titre davances à rembourser par le département de la marine, les # paiemens qui leur seront nécessaires pour solde, supplémens ali d'étape, frais de conduite, indemnités de convois, de porls # de hardes et d'outils, linge et chaussure, et frais de gite el geolage. o: (

7. Les paiemens de solde, supplémens de solde etindem- #

nités de convois aux corps et détachemens en marche, s'effec , # #! tueront par ces payeurs suivant le mode déterminé parlar !

ticle 1." du présent décret. Les sous-inspecteurs aux revues, |
et à leur défaut les commissaires des guerres, suppléeront l .(
les commissaires aux revues dans le visa des états d'effectf.
par duplicata qui serviront à justifier le paiement de tti •s
dépenses. - | #
8. Les paiemens pour conduites et vacations, indemnit6
de route, port de hardes et d'outils, linge et chaussure o
s'effectueront sur mandats des commissaires des guerres, o
suivant le mode établi pour les troupes de l'armée de terre; o
et le bordereau justificatif des avances dont il s'agit, sen o
établi conformément à ce que prescrit l'article 1o de notre o(
décret du 16 mai 18 1 o, avec cette seule différence qui #

gn arrêté à l'expiration de chaque mois, au lieu de l'être = prtimestre. - 1812

9 Le paiement des dépenses de gîte et geolage pour h marine, s'effectuera dans les départemens de l'intérieur, conformément à l'instruction donnée le 4 décembre 1 8o6 pornotre ministre-directeur de l'administration de la guerre, | vtt la modification apportée par le troisième alinéa de , laide 9 de notre décret du 16 mai 181 o.

· TITRE II: |

- Comptabilité. |gro

| CHAPITR E I.er #! # Paiemens effectués dans les ports. - 10, Les payeurs des ports adresseront régulièrenent au

,s or général de la marine, dans les dix premiers jours
du mois qui suivra celui des paiemens effectués,
t'Les deux expéditions de chaque état d'effectif à eux
Rmi en exécution de l'article 1." du présent décret ;
2'La double expédition de l'état d'émargement désigné
aux articles 2 et 3. -
Les pièces ci-dessus énoncées seront accompagnées d'un

# bordereau en double expédition, pour chaque nature de 4 dépense.

#i I I. Notre ministre du trésor fera remettre successive#e | mtnt, par le payeur général de la marine, au ministre de ce département, la seconde expédition du bordereau désigné, #| o les doubles des états d'effectifet d'émargement.

go 12, La remise de ces pièces sera immédiatement suivie # # la délivrance des ordonnances de notre ministre de la ré:| mine, pour une somme égale au montant des paiemens g| iijustifiés. Ces ordonnances seront toujours divisées par ,g | Post, exercice et chapitre du budget.