= Elses seront transmises, sans délai, à la commission d 181 - chargée de réviser la siquidation desdites créances. # ! | 4. Notre ministre de la marine et des colonies est d de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bullein # ! des lois. . | # # - # (N.° 91.) LETTRE du Ministre de la marine au Préfets maritimes , portant ordre de supprimer des conson # pr mations qu'un usage abusif avait introduites, et qut ld rglemens n'autorisent point. que je me suis déterminé à gérer directement le service ds vivres, m'ont mis dans le cas de remarquer qu'il existait dans quelques ports des consommations non autorisées par les réglemens, mais que certains usages, qui ont pris mis ! sance sous les différentes formes d'administration que le | - - r - - - # service des vivres a éprouvées , ont maintenues. | . Jusqu'à présent même il ne m'en avait été rendu aucun # # compte ; et comme aucunes fournitures , allocations, : sions, avances , prêts , consommations au dehors ou au dedans du service, ne doivent avoir lieu sans qu'on m'ait | fixé, sous le timbre Vivres , sur leur importance, convo . nance, nécessité ou motifs, et sans que je les aie formel .. sement autorisés , vous voudrez bien me faire connaitre d'une manière bien précise, et avec le détail convenable , toutes les dépenses de la nature de celles précitées qui ont , lieu dans votre port, depuis quel temps, et à quel titre Vous me fixerez sur leur nécessité ou avantage pour le ser- = # #vice,et comment elles ont été portées et réglées dans les 181 1. c ' éto, bordereaux et comptes. : Vous ferez enregistrer cette lettre au bureau de s'inspec| in, me transmettrez le plutôt possible, signés de , siipecteur, les états et pièces relatifs aux renseignemens · que je vous demande. Je vous fais observer que, par ma circulaire du 6 juin , je ovo vais prescrit de timbrer comptabilité ou approvision* non les lettres que vous m'adresseriez sous fe timbre | Vins suivant qu'elles concerneraient s'un de ces détails. Ce timbre se confondant avec le bureau des fonds et avec tdi des approvisionnemens, il suffira que votre corres•: pondance vivres, à ce sujet , soit distincte , mais sans lui il donner le titre particulier que j'avais recommandé. | N'92.) LETTRE du Ministre de la marine aux Présets | | nmtimts, Commissaires principaux et Commissaires en * df, portant ordre d'apporter plus de soin et d'exactitude ko dans la rédaction de l'état des rationnaires. oi Paris, le 22 Août 181 1. # - le qu'on indique les motifs des différences dans la colonie # 181 I. d'observations ou par une note particulière et explicative, #: Il arrive aussi souvent que cette pièce n'est signée, ni des préfets , ni des chefs de service des ports, et vos " voudrez bien donner des ordres pour que toutes les sigitures dont elle doit être revêtue, y soient régulièrementait apposées. - | # A . | :: # - - - # 5 ! (N.° 93. ) LETTRE du Ministre de la marine aux Pissu ou maritimes, portant instruction pour la Vente du Tabat lit | ié ler hôpitaux et aux prisonniers. . # - | |gs MoNsIEUR, vous trouverez ci-joint extrait d'une instruc ; - tion adressée, le 8 août, par le conseiller d'état directeuri général des droits réunis, aux préposés de cette adminisn #,i tion, relativement à la vente du tabac des manufacturesdins , les prisons, dans les hôpitaux, dans les tabagies, les bago # # et dans les maisons de correction. # #, Je ne puis que vous donner connaissance de cette déti #e sion, afin que, s'il était nécessaire, vous vous entendissiet , avec les préposés en chef de l'administration des droits o réunis. - # # # Vous communiquerez cette instruction à tous les poro . de votre arrondissement. Paris, le 9 Septembre 181 I. -, $ ! - | (N.° 94.) DécRET relatifà la recherche et à la punitionlt des lois , 4." série, n." 398 , tome XV, page 372.] | | (N'95.)LETTRE du Ministre de la marine et des colonies = , ' nr Préfets des départemens de l'intérieur, qui prescrit des o1 , Mtiures pour assurer l'exécution de l'article 15 du Décret du | javril 18u , relatif aux Bois de marine. . #: Paris, le 5 Novembre 181 1. ;- MONSIEUR LE PRÉFET, il a été rendu, le 15 avril e Le but de cet article est de restreindre dans de justes e homes la faculté que la loi accorde aux propriétaires, et . #: dempêcher qu'on ne profite de cette disposition pour priver h marine de ses ressources. Mais l'expérience a déjà fait conmitre plusieurs abus , pour la répression desquels j'ai besoin du concours des autorités locales. Des particuliers obtiennent, chaque jour, des attestations d'urgence, sans " qu'un examen préalable ait constaté la légitimité de leurs demandes; ou, si on ne s'en rapporte pas entièrement à la #daration du propriétaire, l'examen prescrit par la loi se # en général avec une légéreté qui nuit au service. Tes : oi oiie de commune , d'ailleurs , souvent peu instruit dans hpartie des bois, accordera à un propriétaire des arbres i tinq pieds de tour ou au-delà, pour des réparations ou Ji •= constructions qu'on eût facilement exécutées avec des pièces , 181 I. d'une moindre dimension, ce qui fera un tort considénbk o à la marine. Un autre abus plus funeste encore, c'est fer o tension que des particuliers donnent aux permissions imio tées qu'ils obtiennent à titre d'urgence.Je suis informé qul en est qui s'autorisent des procès - verbaux qui leur §tio délivrés par les maires des communes, pour procéder à dojo coupes entières, et que, par ce moyen, ils se dispensentio de faire les déclarations que la loi prescrit. II est donc convenable, pour obvier à ces différens abus, qu'une expédition des procès-verbaux d'urgente qui soit · délivrés par les maires des communes, soit adressée parer à l'officier du génie chef de l'arrondissement forestier, oui , au contre-maître de marine en résidence dans le départe-# 0 ment où la commune est située, afin qu'il puisse vérifier i la demande du propriétaire est fondée, si les besoins exigento# réellement le nombre et le cube des arbres qu'il a réclamés, s ( et si enfin ces arbres ont été employés effectivement aux tn #; vaux pour lesquels iss ont été accordés. , tl ( Toutes ces vérifications sont indispensables pour Texéc,Ation des dispositions pénales de l'article 1 5 ( déjà cité)o décret du 1 5 avril, dont le dernier paragraphe est ami lt conçu : - # # « Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs o » sables, donné , en tout ou en partie, à ses arbres uo » destination différente de celle énoncée au procès-verbil,| » sera puni des peines prononcées par l'article 3 du pst22 SeIlt. >> - Et les poursuites seront faites conformément à l'article 13 du même décret , qui s'exprime ainsi : « Les agens forestiers et contre-maîtres de la marine sont » chargés de constater ces sortes de délits, et les poursuiles '# » seront exercées par les inspecteurs ou sous-inspecteurs o ' » forestiers. » s, Veuillez bien développer aux maires les motifs de la loii |