Vu également l'article 5o du décret du 12 novembre = 18c6, lequel renvoie à l'exécution des lois pénales suivies 1811par les tribunaux criminels ordinaires, pour la punition des délits non prévus par la susdite loi du 12 octobre 179 1 ;

Considérant que ces mots, à l'expulsion de l'arsenal, qui se trouvent dans l'article 3 de la loi précitée, prouvent évideminent que cet article n'est applicable qu'à des individus attachés au service de la marine,

EsT D'AvIs qu'il y a lieu à l'application du code pénal ordinaire, dans le cas où les auteurs et complices de vols commis dans les ports et arsenaux de la marine sont étrangers au service de la marine ;

Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du conseil d'état, signé J. G. LocRÉ.

APPRoUvÉ, au palais des Tuileries, le 25 Mars 181 1.

(N.° 78.) DécRET relatif au mode d'administration de la Police et de la Justice militaire dans plusieurs Corps étrangers et autres.

Au palais des Tuileries, le 25 Mars 181 1. N." &c.

Sur le rapport de notre ministre de la guerre ;
Notre Conseil d'état entendu,

NoUs AvoNs DÉcRÉTÉ et DÉCRÉToNs ce qui suit :

ART. I." L'arrêté du Gouvernement, du 16 germinal an 12, concernant le mode d'administration de la police et de la justice militaire dans les dépôts coloniaux , sera applicable au deuxième bataillon de Prusse , au premier

= bataillon colonial, et à la troisième compagnie des pionnie 181 I. volontaires étrangers. · Le même arrêté sera applicable aux régimens de NW a cheren, de Belle-Ile, de l'Ile de Ré et de la Méditerranée2. Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécutic du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois

(N.° 79.) DÉcRET qui règle la Manière de procéder r lativement aux Prises faites en mer et conduites dans A ports d'Espagne.

Au palais des Tuileries, le 29 Mars 181 1.
N." &c.

Sur le rapport de notre ministre de la marine ;
Notre Conseil d'état entendu,
NoUs AvoNs DÉCRÉTÉ et DÉCRÉToNs ce qui suit :

ART. I." Les prises faites en mer et conduites dans Ie ports d'Espagne, seront administrées, jugées, liquidées e réparties conformément aux arrêtés des 6 germinal an 8 e 2 prairial an 1 I.

2. II ne sera exercé, sur le produit de la vente de ce prises, aucune autre retenue que celles qui sont prescrite par lesdits arrêtés.

3. Nos officiers généraux commandant nos forces ei Espagne tiendront la main à l'exécution des disposition ci-dessus.

4. Nos ministres de la guerre et de la marine son chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

(N"8o. ) DécRET qui établit un Conseil de constructions 181 I. navales.

Paris, le 29 Mars 181 1.

N." &c.
NoUs AvoNs DÉCRÉTÉ et DÉcRÉToNs ce qui suit :

ART. 1." Il est établi près et sous l'autorité de notre ministre de la marine, un conseil de constructions navales.

2. Ce conseil sera chargé d'arrêter les plans et devis des différentes espèces de bâtimens dont nous aurons ordonné la construction ; Le devis de dépense pour toute espèce de main-d'œuvre ressortissant à la direction du génie maritime ; Les plans, dessins, devis et modèles ayant pour objet d'établir s'uniformité dans la consection de tous les ouvrages de construction et d'armement, ou de préciser les exceptions à faire à cette uniformité, de proposer la nature et l'espèce de réparations ou radoubs dont nos bâtimens seront susceptibles. 3. Le conseil sera chargé de la discussion de toutes propositions relatives à la charpente, la mâture , la voilure, l'armement, l'installation de l'artillerie, les emménagemens intérieurs des vaisseaux , et la construction de leurs embarcations. II proposera les instructions qu'il sera jugé utile d'adresser aux officiers du génie maritime, en ce qui concerne les constructions, et aux officiers militaires, en ce qui concerne l'arrimage.4. Le conseil examinera les rapports des officiers commandans, sur la marche et les qualités des bâtimens qui leur sont confiés; sur les changemens que leur expérience leur aura fait connaître devoir être opérés dans la mâture, la

= voilure et l'arrimage de leurs bâtimens, afin de proposer *** au ministre les dispositions particulières ou générales dont · il aura reconnu l'utilité.

*, 5. Chaque année, au mois de septembre, le conseil fera un rapport sur l'état actuel de I'art de l'architecture navale ; il indiquera les parties qui lui paraîtront susceptibles de perfectionnement ; il établira les programmes des questions à la solution desquelles les officiers du génie maritime seront appelés à concourir; il proposera les innovations à créer, et les divers essais à faire : ce rapport nous sera présenté par notre ministre de la marine, accompagné des membres du conseil.

6. A ce rapport en sera joint un autre, sur les plans, devis, mémoires, qui auront été adressés par les officiers du génie maritime, ou tous autres, sur le fait des constructions navales, en tant qu'ils renfermeront des idées neuves et utiles au progrès de l'art.

7. Tous les plans, devis, dessins, mémoires et rapports discutés par le conseil, et dignes d'être conservés, seront recueillis et inventoriés par les soins de l'inspecteur général du génie maritime.

8. Lorsque le conseil aura à délibérer sur des objets relatifs au grément, à s'installation des bâtimens et à l'artilserie, des officiers généraux ou supérieurs de la marine, et l'inspecteur du matériel de l'artillerie de cette arme, selon la nature des objets à traiter, recevront ordre du ministre d'assister aux séances du conseil, et y auront voix délibérative.

9. Les membres du conseil des constructions navales seront nommés par nous, tous les deux ans, au mois de novembre; et ceux de la première nomination seront nommés pour siéger au conseil, jusqu'au 1." décembre 1812.

1o. Les membres du conseil pourront, sur l'ordre de

omiiitre de la marine, être chargés de diverses inspec-

lsorticulières, outre celle de l'inspecteur général.

Il, Les chefs du génie maritime et les ingénieurs de ce oit de toutes classes, qui se trouveront à Paris, pourront # à toutes les séances du conseil , et y auront voix #présentative.

12, Chaque année, notre ministre de la marine appellera , i à Paris, dans le mois de novembre, quatre des chefs du génie maritime ou ingénieurs de nos arsenaux, pour assister aux#ances du conseil pendant l'espace de deux mois, et ils ya"ront voix délibérative pendant la durée de leur session.

· 13 Notre ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret.

(N.' 81.) DécRET qui nomme les Membres du Conseil des constructions navales.

Paris, le 29 Mars 181 1.
N." &c.
NoUs AvoNs DÉcRÉTÉ et DÉcRÉToNs ce qui suit :
ART. I." Sont nommés membres du conseil des cons-
tructions navales,

MM. Le comte de Rosily, vice-amiral, président ;
Le baron Sané, inspecteur général du génie maritime;
Rolland, chef du génie maritime ;
· Geoffroy, ingénieur de première classe.
Lélève du génie maritime. ... ., secrétaire dudit conseiI.

2. Notre ministre de la marine est chargé de l'exécu . ton du présent décret.

Ann. marit, I." Partie. 18o9-18 I 5. 1 1