= tions du présent'réglement qui déterminent ses obligations 181o. et ses devoirs, et, en cas de contravention, à en informer le préfet du département, lequel prononcera, suivant les circonstances, une amende qui ne pourra excéder trois cents froncs ni être au-dessous de cinquante francs, et en

outre la destitution s'il y a lieu.
Elles consisteront aussi à veiller à ce qu'il ne soit admis
· à l'épreuve que des canons dégrossis aux trois quarts, et
à ce que le poinçon d'acceptation désigne exactement le

calibre sous lequel chaque canon aura été éprouvé.

I S. Tout canon vendu ou livré sous un calibre différent de celui désigné par le poinçon dont il porterait l'empreinte, sera saisi; et celui qui l'aura vendu ou livré sera condamné à une amende qui ne pourra être au-dessous de cinquante francs, ni excéder cent francs.

16. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des | lois.

F1N DE L'ANNÉE 181o.

A vIs du Conseil d'état portant que les Officiers disponibles, prévenus d'un Délit commun, doivent être traduits devant les Tribunaux ordinaires.[Séance du 1 1 Janvier 181 1.]

LE CoNsEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoiordonné par SaMajesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de décider, Si les officiers disponibles, prévenus d'un délit commun, doivent être traduits devant un tribunal militaire ou devant un tribunal ordinaire ; Vu l'avis du conseil d'état , approuvé par Sa Majesté le 7 fructidor an 12, portant que la connaissance des délits communs, commis par des militaires encongé ouhors de leur corps, est de la compétence des tribunaux ordinaires ; Considérant que les officiers disponibles doivent être

regardés comme en congé, jusqu'au moment où ils reçoivent une destination ,

EsT D'AVIs,

1.° Que les officiers disponibles, prévenus d'un délit

commun, doivent être traduits devant les tribunaux ori , #.

liT (N.° 72.) ExTRAIT des Minutes de la Secrétairtrie dae . i r.

AVIs du Conseil d'état portant que l'Arrêt du Conseil du 9 Juilla !, ,
rzr8, relatifaux Salpétriers, ne doit plus avoir force de loidal ol
l'empire. [Séance du 1 1 Janvier 1811.] #
& a #,
LE CoNsEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par #
Sa Majesté, a entendu Ie rapport de la section de laguent # #
sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet sa !
de déterminer, - # #
Si l'arrêt du conseil d'état du 9 juillet 1718, qui auto #
risait les salpêtriers à continuer de jouir des lieux où étient
établis leurs ateliers lorsque les baux en étaient expirés,
conserve encore force de loi dans la France ; S#
Vu l'article 544 du Code civil, qui détermine le droit |
de propriété, l'article 545, portant que nul ne peut être #
contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet du #
tilité publique ; #
Vu le titre I." de la loi du 8 mars 181o, qui règle :

d'après quelles formes cette utilité doit être constatée et #ei
prononcée, - #s
EST D'AVIS ,

, 1.° Que l'arrêté du conseil d'état du 9 juillet 1718, s,

# mtntionné ci-dessus, ne doit plus avoir force de loi dans =

l hfance; # 2'Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

APPROUVÉ, au palais des Tuileries , le 12 Janvier 181 1.

(N'73.) LETTRE du Ministre de la marine aux Préfets
maritimes, pour leur prescrire diverses mesures de surveil-
latt tt d'économie dans le service des vivres.

Paris, le 4 Février 181 1.

# MONSIEUR, j'ai eu occasion de remarquer par les envois | que vous me faites des différens marchés qui ont lieu pour dat de denrées, que les conseils d'administration se bor#- mitnt le plus souvent à admettre les propositions qui leur # ontfiites par les directeurs des vivres, sans que rien me # fio connaître qu'une discussion préalable et approfondie | iit déterminé les prix auxquels ils étaient portés, et les : moif qui décidaient les conseils à me faire la proposition , dipprouver ces prix. , J'ai remarqué en outre que les mercuriases qui étaient | ) oinles aux marchés, ne portaient presque jamais que la # goalure des seuls agens des vivres. . P, ma lettre du 31 du mois dernier, j'ai prescrit les dis· Poitions qu'il était convenable de suivre à l'avenir, et dont

- | # recommande de nouveau, formellement, de ne jamais |

fécarter.
Vous devez juger, Monsieur, combien is m'importe d'être
, d'une manière certaine, sur les propositions qui me
o faites et sur leurs motifs, afin que je puisse asseoir,
o précision, mon opinion sur s'acceptation ou le rejet
# marchés que vous soumettez à mon approbation.

= Ces motifs doivent porter principalement sur les besoins | It 1811 du port que vous administrez, et qui vous sont connus i # d'après les ordres de service que je donne, et d'après lexis #; tant des approvisionnemens dans les magasins des vivres # A ces indications vous devez ajouter celles des ressources que les marchés qui vous avoisinent peuvent offrir, et sur-tout me faire connaître combien ses denrées proposées Hi coûteraient si l'administration ses prenait elle-même dans 41m les lieux d'extraction. Alors, au prix principal, on ajou # # terait les frais de chargement et d'expédition, et le résulut : s de ce calcul me ferait connaître si le marché qui m'est #t soumis, est, ou non, acceptable. - :# Cette comparaison ne peut sans doute s'établir que pour te ses objets qui se trouvent dans les lieux voisins de votre | # arrondissement, et sur lesquels vous pouvez avoir des don ' . nées certaines : aussi ne vous fais-je pas une loi expro de me faire parvenir ces renseignemens à chaque mardé so#. que vous m'adresserez; mais s'objet dont vous ne devez ps , vous dispenser sera de comparer les prix proposés avec le # prix du cours et ceux des marchés passés à une époque . , antérieure.

Assurer le service, en employant tous les moyens déco nomie qui peuvent dépendre de vous, est le double objet . . que vous avez à remplir. L'exactitude mise dans les pit . mens vous offre un moyen de plus pour y satisfaire comr j plètement. Enfin, Monsieur, je vous recommande de ne me rien laisser à desirer de tout ce qui sera propre à l

• • - - - o m'éclairer sur les propositions que vous me transmettre à

l'avenir. · -Vous donnerez connaissance du contenu de cette dépêche · dans tous les ports de votre arrondissement, et vous h communiquerez à l'inspecteur de marine, qui devra toujours # émettre particulièrement son opinion à la suite des délibé- " l, rations du conseil qui auront des marchés de vivres pour

objet.