ossemblée des représentans, dont les séances ne pourront être
" rolongées au-delà de quatre semaines. Cette assemblée exercera
# # )utes les attributions du pouvoir législatif : elle examinera les
omptes annuels de l'administration publique, et réglera chaque
# # nnée le budget; elle élira les membres du sénat, suivant l'article
# ganique arrêté à cet égard; elle élira de même les juges. Elle
Ira le droit de mettre en accusation (par une majorité de deux
• l ers de voix ) les fonctionnaires publics, quels qu'ils soient, s'ils
a trouvent prévenus de péculat, de concussion ou d'abus dans
: gestion de leurs places, et de les traduire par-devant la cour
, prème de justice. -
: 11. L'assemblée des représentans sera composée,
# 1.° Des députés des communes, dont chacune en élira un ;
# 2° De trois membres délégués par le sénat ;
· 3 ° De trois prélats délégués par le chapitre ;
# 4° De trois docteurs des facultés, délégués par l'université ;
, 5o De six magistrats conciliateurs en fonctions, qui seront
| # a tour de rôle.
· Le président de l'assemblée sera choisi entre les trois membres
| élégués par le sénat : aucun projet de loi, tendant à introduire
| ielque changement dans une loi ou un réglement existant, ne
o )urra être proposé à la délibération de l'assemblée des représen-
| # s'il n'a pas été préalablement communiqué au sénat, et si
- lui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix.-
| 12. L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du
| )de civil et criminel, et de la forme de procédure. Elle désignera
cessamment un comité chargé de préparer ce travail, dans lequel
' n gardera de justes égards aux localités du pays et à l'esprit des
· bitans Deux membres du sénat seront réunis à ce comité.
| 13. Si la loi n'a pas été consentie par les sept huitièmes des re-
| résentans, et si le sénat reconnaît, à la pluralité de neuf voix ,
| u'il y a des raisons d'intérêt public à la soumettre encore une fois
| la discussion des législateurs, elle sera renvoyée à la décision de
· assemblée de l'année prochaine. Si le cas concerne les finances,
o i loi de l'année révolue restera en vigueur jusqu'à l'établissement
o le la loi nouvelle.
| 14. Il y aura pour chaque arrondissement composé au moins de
o ix mille ames, un magistrat conciliateur, nommé par l'assemblée
les représentans. Son exercice sera fixé à trois ans. Outre son de-
* voir de conciliateur, il veillera d'office aux affaires des mineurs,
iinsi qu'aux procès qui regardent les fonds et les propriétés ap-

/
partenant à l'Etat ou aux instituts publics. Il s'entendn,osa

1815. double rapport, avec le plus jeune des sénateurs, à qui endo expressément le soin de veiller aux intérêts des minen, dit |

ce qui concerne les causes relatives aux fonds ou aux po#

de l'Etat.

15. Il y aura une cour de première instance et une courd . Trois juges dans la première et quatre dans la cour d' olijo pris leurs présidens, seront à vie; les autres juges adjoi# # cune de ces cours au nombre nécessaire, d'après les bo, dépendront de la libre élection des communes, et ne son , leurs fonctions que pendant un intervalle de temps détemio les lois organiques. Ces deux cours jugeront tous les pooo distinction de leur nature ou de la qualité des personns $ , arrêts de deux instances sont conformes dans leurs do n'y a plus lieu à l'appel. Si leurs décisions sont dicoo le fond, ou bien si l'académie, après avoir examiné les adoo procès, reconnaît qu'il y a lieu à la plainte de violation # ou des formes essentielles de procédure en matière civile, dans les arrêts emportant peine capitale ou infamante, |'i# sera portée encore une fois à la cour d'appel; mais dans cooo nombre des juges ordinaires il sera adjoint tous les juges o teurs de la ville, et quatre individus dont chacune dsimo cipales pourra choisir à son gré la moitié parmi les coo! Présence de trois juges est nécessaire pour porter la dito a première, celle de cinq en seconde, et celle de septo destit Il)StanCe.

16. La cour suprême, pour les cas prévus à l'article I0, o
composée,
I.° De cinq représentans tirés au sort ;
2.° De trois membres du sénat choisis par ce corps;
3.° Des présidens des deux cours de justice ; -
4 ° De quatre magistrats conciliateurs pris à tourde o,
5.° De trois citoyens choisis par le fonctionnaire misen#
ment . -
, La présence de neuf membres est requise pour Poo b -
CISIOn.
17 La procédure est publique en matière civile et cino
Dans l'instruction des procès (et en premier lieu, de courgio
octement criminels), on appliquera l'institution des jioo
l'adaptant aux loc A
habitans.

18. L'ordre judiciaire est indépendant. - - ==s | 19. A la fin de la sixième année, à dater de la publication du 181;. · tut constitutionnel, les conditions pour devenir sénateur par lection des représentans, seront, 1° D'avoir l'âge de trente-cinq ans accomplis ; · 2 ° D'avoir fait ses études complètes dans une des académies | uées dans l'étendue de l'ancien royaume de Pologne ; · 3 ° D'avoir géré la fonction de maire pendant deux ans, celle i juge pendant deux ans, et celle de représentant pendant deux o sions de l'assemblée; : 4° D'avoir une propriété immeuble taxée à cent cinquante fso| s de Pologne d'impôt territorial, et qui a été acquise au moins : an avant l'élection. * Les conditions pour devenir juge seront, " · 1 ° D'avoir l'âge de trente ans accomplis ; · 2 ° D'avoir fait des études complètes dans une des académies citées, et obtenu le grade de docteur; · 3 ° D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir le lement pratiqué durant une année près d'un avocat ; # 4° D'avoir une propriété immeuble de la valeur de huit mille , ins de Pologne, acquise au moins un an avant l'élection. # Pour devenir juge de la seconde instance, ou président de l'une r de l'autre cour, il faudra, outre ces conditions, avoir fait les • ctions de juge de première instance ou celles de magistrat conlateur pendant deux ans, et avoir été une fois représentant. Pour être élu représentant d'une commune, il faudra, : 1.° Avoir vingt-six ans accomplis ; 2 ° Avoir fait le cours complet d'étude à l'académie de Crarie; , 3o Avoir une propriété immeuble taxée à quatre-vingt-dix flo' s de Pologne, et acquise au moins un an avant l'élection. | Toutes ces conditions exprimées à l'article † Ile SerOnt | ls applicables à ceux qui, durant l'existence du duché de Varsie, avaient géré des fonctions dépendant de la nomination du , i ou de l'élection des diétines, ni à ceux qui maintenant les auot obtenues de l'autorité des souverains contractans : ils auront in droit d'être nommés ou élus à toutes les places. 2o Tous les actes du gouvernement, de la législation et des urs judiciaires, seront rédigés en langue polonaise. 21.Les revenus et les dépenses de l'académie feront partie du dget général de la ville et du territoire libre de Cracovie.

== 22. Le service intérieur de sûreté et de police se fen parun 1815. tachement suffisant de la milice municipale. Ce détadtmtnt

)

relevé alternativement et commandé par un officierde#, - i
ayant servi avec distinction, acceptera ce genre deretnitt | $ M.le Roi de S;
Il sera armé et monté un nombre suffisant de gendamti ouh | sosianset success

sûreté des chemins et des campagnes.
Fait à Vienne, le 3 de mai de l'an de grâce 1815.
( L. S.) Le Prince DE METTERNICH.
( L. S. ) Le Comte DE RAsoUMOFFSHY.
(L. S.) Le Prince DE HARDENBERG.

AU NOM DE LA TRÈS-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITE.
S. M. le Roi de Prusse, d'une part, et S. M. le Roi#

d'autre part, animés du desir de renouer les liens di#e,
bonne harmonie qui ont si heureusement subsisté en le Ifit !
respectifs, et ayant à cœur de contribuer au rétbio #
l'ordre et de la tranquillité en Europe par l'exécution #
mens territoriaux stipulés au congrès de V#
jestés ont nommé des plénipotentiaires pour discuter, o
signer un traité de paix et d'amitié, savoir :
S. M. le Roi de Prusse, le prince de Hardenberg, on #
lier d'état, &c. (1), et le sieur Charles-Guillaume baron de H#
boldt, &c. (2);
Et S. M. le Roi de Saxe , le sieur Frédéric-Albert o
Schulenbourg, son chambellan, chevalier de #
de Jérusalem, et le sieur Hans-Auguste-Fürchtegott de(#
son chambellan, conseiller de la cour de justice, et réfertsolo
IntIme ; - --
Lesquels , après avoir échangé leurs pleins-pouvoi#,o
en bonne et due forme, sont convenus des articles suio

S. M. le Roi de Prusse, d'une part, et S. M. le Roi de Saxe, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité. 2. S. M. le Roi de Saxe renonce à perpétuité, pour lui et tous ses descendans et successeurs, en faveur de S. M. le Roi de Prusse, à tous ses droits et titres sur les provinces, districts et territcires ou parties de territoire du royaume de Saxe désignés ci-après. S. M. le Roi de Prusse possédera ces pays en toute souveraineté et propriété, et les réunira à sa monarchie. Les districts et territoires ainsi cédés seront séparés du reste du royaume de Saxe par une ligne qui fera désormais la frontière entre les deux territoires prussien et saxon, de manière que tout ce qui est compris dans la délimitation formée par cette ligne, sera restitué à S. M. le Roi de Saxe, et que S. M. renonce à tous les districts et territoires qui seraient situés au-delà de cette ligne et qui lui auraient appartenu avant la guerre. Cette ligne partira des confins de la Bohême près de Wiese dans les environs de Seidenberg, et suivant le courant du ruisseau de Wittich jusqu'à son confluent avec la Neisse. De la Neisse, elle passera au cercle d'Eigen, entre Tauchritz, venant à la Prusse, et Bertschoff, restant à la Saxe, puis elle suivra la frontière septentrionale du cercle d'Eigen jusqu'à l'angle entre Paulsdorf et Ober-Sohland; delà elle sera continuée jusqu'aux limites qui séparent le cercle de Gœrlitz de celui de Bautzen, de façon que Ober - Mittel et Nieder - Sohland, Olisch et Radewitz restent à la Saxe. La grande route de poste entre Gœrlitz et Bautzen sera à la Prusse jusqu'aux limites des deux cercles susdits. Puis la ligne suivra la frontière du cercle jusqu'à Dubrauke; ensuite elle s'étendra sur les hauteurs à la droite de Lœbauer-Wasser, de manière que ce ruisseau avec ses deux rives, et les endroits riverains jusqu'à Neudorf, restent avec ce village à la Saxe. Cette ligne retombera ensuite sur la Sprée et le SchwartzWasser. Liska, Hermsdorf, Ketten et Solchdorf, passent à la Prusse. Depuis la Schwartze-Elster, près de Solchdorf, on tirera une ligne droite jusqu'à la frontière de la seigneurie de Kœnigsbruck, près de Gross-Graebchen. Cette seigneurie reste à la Saxe, et la ligne suivra la frontière septentrionale de cette seigneurie jusqu'à celle du bailliage de Grossenhayn dans les environs d'Ortrand. Ortrand, et la route depuis cet endroit, par Mertzdorf, Stolzenhayn et Grœbeln, à Mühlberg , avec les villages que cette route