sera installée, elle nommera un comité chargé de procéder sur- =

le-champ aux dispositions nécessaires pour la restitution de tous les cautionnemens, soit qu'ils consistent en argent comptant ou en titres et documens que des sujets de l'une des parties contractantes pourraient avoir faits, et qui se trouveraient dans les états de l'autre. Il en sera de même de tous les dépôts judiciaires, et autres quelconques, qui pourraient avoir été transférés d'une province dans l'autre : ils seront restitués aux juridictions-des gouvernemens auxquels ils appartiennent.

38. Tous les documens, plans, cartes ou titres quelconques qui pourraient se trouver dans les archives de l'une ou de l'autre des parties contractantes, seront réciproquement restitués à la puissance dont ils concernent le territoire.

Si un document de ce genre a un effet commun, la partie qui en est en possession le conservera; mais il en sera donné à l'autre une copie vidimée et légalisée.

39. Les actes de l'administration seront séparés; chacune des parties contractantes recevra la part qui concerne ses états.

La même règle s'observera pour les livres et actes hypothécaires. Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, il en sera donné copie légalisée.

4o. Quant aux dépôts de tout genre qui, pendant la guerre de 18o6, ont été mis par des employés prussiens en sûreté à Kœnigsberg, si la restitution n'en a pas encore été effectuée, elle aura lieu immédiatement, d'après les principes établis par la convention du 1o septembre 181o, et conformément à ce qui a été fixé dans les conférences des commissaires respectiss qui ont traité cet objet à Varsovie.

41. II sera nommé immédiatement une commission mixte militaire et civile, pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topographique, placer les poteaux et en désigner les angles de relèvement, de manière que, dans aucun cas, il ne puisse naître le moindre doute, contestation ni difficulté, si, par la suite des temps, il s'agissait de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque.

42. Aussitôt après la ratification du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandans des troupes dans le duché de Varsovie et aux autorités compétentes, pour l'évacuation des provinces qui retournent à S. M. Prussienne, et la remise de ce pays aux commissaires qui seront désignés pour cet objet.

Ann. marit. I." Partie. l 8o9- 1815. l 9

1815. = Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'espace 1815. de vingt-un jours. 43. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six jours. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Vienne le 21 avril = 3 mai 1815. ( L. S. ) Le Comte DE RAsoUMoFFsKY.

Report..... 17,266,666o 2/3. = rérages d'intérèts, cinq millions neuf cent 1815. seize mille huit cent soixante-sept florins, ci.......... 5,916,867.

Total de ce que le duché doit rembourser à la Prusse.. 23,183,533 2/3.

Mais S. M. l'Empereur de toutes les Russies s'étant en- » . gagé, en vertu de l'article 35 du présent traité, de faire \ rembourser directement par son trésor impérial russe la † † dont S. M. I. est chargée d'après le tableau relatif à l'article 35 cité, avec la somme de.............

Le trésor du duché de Varsovie ne reste plus chargé que de celle de dix-huit millions cinq cent soixante-treize mille neuf cent cinquante-deux florins vingt un trentièmes. 18,573,952 2 1/3o.

[B ]
soMMES À BONIFIER PAR LE TRÉSOR IMPÉRIAL RUssE.

LA part des dettes anciennes du Roi et de la république de Pologne, dont S. M. l'Empereur de toutes les Russies se charge, à titre de l'acquisition de Bialystock 2 équivalant à un douzième de la dette originaire de 27,266,666 florins de Pologne 2/3 , résultant de la convention de 1797, à la charge de N, la Prusse, la somme à bonifier de ce chef imédiatement par le trésor impérial russe est donc de deux millions deux cent soixante-douze mille deux cent vingt-deux florins de Pologne un cinquième, ci......... 2,272,222o 1/5.

Intérêts arriérés de cette somme, à quatre pour cent, à dater de la paix de Tilsit (9 juillet 18o7 ), c'est-à-dire, pour sept ans et neuf mois, sept cent quatre mille trois Ctnt quatre vingt-huit florins de Pologne, ci. .......... 7o4,388.

Le duché de Varsovie ayant été administré pour le compte de la Russie depuis # mois de novembre 18 12, c'est-à-dire, pendant deux ans et quatre mois, S. M. l'Empereur s'engage de faire bonifier de ce chef, immédiatement Har le trésor impérial russe, à la place de celui du duché de Varsovie, pour ce temps, sept dixièmes des intérêts du capital de 24,994,444 3/15 de florins de Po

A reporter........ 2,976,61o 1/5.

1815. de vingt-un jours.

43. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications tt «r

échangées dans l'espace de six jours.
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En foi de quoi les plénipotentiaires respectif l'ont iigte
q plenip gtt !

ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Vienne le 21 avril = 3 mai 1815.

LA part des dettes anciennes du Roi et de la république k *

dont, par suite de la convention de 1797, la Prusse s'était chr#,ii
de ses † dans les deux derniers partages, et sur le mor

e avait créé des obligations connues sous le nom de ron,
se monte à vingt-sept millions deux cent soixante-six mille six tents !

laquelle C

six florins et deux tiers, ci. .................. , ... 27,:45,o
Sur ce total, la Prusse conserve à sa charge, à titre -
d'une partie des susdites acquisitions qui lui restent, dix
millions, ci. .. - - - • • - - - - - - - - - - - - - - - - - , 10,o00oo
• Reste du capital à rembourser à la Prusse, dix-sept
millions deux cent soixante-six mille six cent soixante-six

florins et deux tiers, ci. ............. - - * - - - - • • • • - - 17:44:

Les intérêts de la part totale susdite, depuis le 9juillet
18o7 (date du traité de Tilsit) jusqu'au 9 avril 1815,
† † pour sept ans et neuf mois, pendant
esquels la Prusse était privée de ses possessions en Po-
logne, à raison de quatre pour cent par an, montant
à.. .. · · · · · · · · · · · · - - - - • • • • - - - • - - - - - - 8,452,666o
La Prusse se chargeant des trois dixièmes
de ces arrérages d'intérêts, qui sont envisagés
comme dette nouvelle du duché, il faut dé-
compter du total des arrérages..... . - - - - - - 2,535,799.
Reste à rembourser à la Prusse, à titre d'ar-

Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée du fo#

:- Report..... 17,266,666o 2/3. =

érages d'intérèts, cinq millions neuf cent • tize mille huit cent soixante-sept florins, ci.......... 5,916,867.

Total de ce que le duché doit rembourser à la Prusse.. 23,183,533 2/3. Mais S. M. l'Empereur de toutes les Russies s'étant en- , gé, en vertu de l'article 35 du présent traité, de faire o embourser directement par son trésor impérial russe la :: † dont S. M. I. est chargée d'après le tableau re| tif à l'article 35 cité, avec la somme de............. 4,6o9,58o 7/1o. ::: Le trésor du duché de Varsovie ne reste plus chargé ue de celle de dix-huit millions cinq cent soixante-treize iille neuf cent cinquante-deux florins vingt-un trentièmes. 18,573,952 2 1/3o. N-.-^ , A Vienne, le 3 mai 1815.

# LA part des dettes anciennes du Roi et de la république de Pologne,
* pnt S. M. l'Empereur de toutes les Russies se charge, à titre de l'acquisition
*t Bialystock, équivalant à un douzième de la dette originaire de 27,266,666
orins de Pologne 2/3 , résultant de la convention de 1797, à la charge de
# Prusse, la somme à bonifier de ce chefimédiatement par le trésor impérial
: Isse est donc de deux millions deux cent soixante-douze mille deux cent
ingt deux florins de Pologne un cinquième, ci......... 2,272,222" 1/5.
: o lntérets arriérés de cette somme, à quatre pour cent, à
• 1ter de la paix de Tilsit (9 juillet † ), c'est-à-dire,
our sept ans et neuf mois, sept cent quatre mille trois
· tnt quatre vingt-huit florins de Pologne, ci. .......... 7o4,388.
r Le duché de Varsovie ayant été administré pour le
• ompte de la Russie depuis # mois de novembre 18 1 2,
- est à-dire, pendant deux ans et quatre mois, S. M.
• Empereur s'engage de faire bonifier de ce chef, immé-
, iatement Har le trésor impérial russe, à la place de celui
lu duché de Varsovie, pour ce temps, sept dixièmes des
ntérêts du capital de 24,994,444 3/15 de florins de Po-

Tableau relatif à l'article ;y.

: A r porter........ 2,976,61o 1/5.