= suite de cette concession perpétuelle, qui cependant ne doit oo5 point porter atteinte aux droits de souveraineté de S. M. I. et R. A., les douanes autrichiennes ne seront établies que dans des endroits situés au-dehors dudit rayon. II n'y sera formé de même aucun établissement militaire qui pournit menacer la neutralité de Cracovie, ou gêner la liberté de commerce dont S. M. I. et R. A. veut faire jouir la ville et le rayon de Podgorze. 9. Les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse, s'engagent à respecter et à faire respecter en tout temps la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit. En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites, et que, sur Ia demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.

1o. Les dispositions sur la constitution de la ville libre de Cracovie, sur l'académie de cette ville, et sur l'évêché et le chapitre de Cracovie, telles qu'elles se trouvent énoncées dans les articles 7, 15, 16 et 17 du traité additionnelro latif à Cracovie, annexé au présent traité général, auront la même force et valeur que si elles étaient textuellement insérées dans cet acte.

I I. II y aura amnistie pleine, générale et particulièro en faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe oo condition qu'ils puissent être.

12.Par suite de l'article précédent, personne ne poumo l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, Po" cause quelconque de participation directe ou indirecte, à = quelque époque que ce soit, aux événemens politiques, civils 1815ou militaires en Pologne. Tous les proces, poursuites ou recherches seront regardés comme nonavenus; les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable.

13. Sont exceptés de ces dispositions générales, à l'égard des confiscations, tous les cas où les édits et sentences prononcés en dernier ressort auraient déjà reçu leur entière exécution, et n'auraient pas été annullés par des événemens subséquens.

14 Les principes établissur la libre navigation des fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancienne Pologne, ainsi que sur la fréquentation des ports, sur la circulation des productions du sol et de l'industrie entre les différentes provinces polonaises, et sur le commerce de transit, tels qu'ils se trouvent énoncés dans les articles 24, 25, 26, 28 et 29 du traité entre l'Autriche et la Russie, et dans les articles 22, 23, 24, 25 , 28 et 29 du traité entre la Russie et la Prusse, seront invariablement maintenus.

15. S. M. le Roi de Saxe renonce à perpétuité, pour lui et tous ses descendans et successeurs, en faveur de S. M. le Roi de Prusse, à tous ses droits et titres sur les provinces, districts et territoires ou parties de territoire du royaume de Saxe désignés ci-après, et S. M. le Roi de Prusse possédera ces pays en toute souveraineté et propriété, et les réunira à sa monarchie. Lés districts et territoires ainsi cédés seront séparés du reste du royaume de Saxe par une ligne qui fera désormais sa frontière entre les deux territoires prussien et saxon, de manière que tout ce qui est compris dans la délimitation formée par cette ligne , sera restitué à S. M. le Roi de Saxe, mais que S. M. renonce à tous les districts et territoires qui séraient situés au-delà de cette ligne, et qui lui auraient appartemu avant la guerre.

= Cette ligne partira des confins de la Bohême près de 1815 Wiese, dans les environs de Seidenberg , en suivant le courant du ruisseau Wittich jusqu'à son confluent avec la Neisse. De la Neisse elle passera au cercle d'Eigen, entre Tauchritz venant à la Prusse, et Bertschofs restant à la Saxe; puis elle suivra la frontière septentrionale du cercle d'Eigen jusqu'à l'angle entre Paulsdorf et Ober - Sohland; de là elle sera continuée jusqu'aux limites qui séparent le cercle de Gœrlitz de celui de Bautzen, de manière qu'OberMittel et Nieder-Sohland, Olisch et Radewitz restent à la Saxe. La grande route de poste entre Gœrlitz et Bautzen sen à la Prusse jusqu'aux limites des deux cercles susdits. Puis la ligne suivra la frontière du cercle jusqu'à Dubrauke; ensuite elle s'étendra sur ses hauteurs à la droite du LœbauerWaser, de manière que ce ruisseau avec ses deux rives, et les endroits riverains jusqu'à Neudorf, restent avec ce village à la Saxe. . Cette ligne retombera ensuite sur la Sprée et le SchwartzWasser; Liska, Hermsdorf, Ketten et Solchdorf, passentà Ia Prusse. , Depuis la Schwarze-Elster, près de Solchdorf, on tirera une ligne droite jusqu'à la frontière de la seigneurie de Kenigsbruck, près de Gross-Graebchen. Cette seigneurieresle à la Saxe, et la ligne suivra la frontière septentrionale de cette seigneurie jusqu'à celle du bailliage de Grossenhoyn dans les environs d'Ortrand. Ortrand, et la route depuis cet endroit, par Merzdorf, Stolzhenhayn, Grœbeln, à Mühlberg, avec les villages que cette route traverse, et de manière qu'aucune partie de ladite route ne reste hors du territoire prussien, passent sous la domination de la Prusso La frontière, depuis Grœbeln, sera tracée jusqu'à I'Elbe, près de Fichtenberg,et suivra celle du bailliage de Mühlberg. Fichtenberg vient à la Prusse.

Depuis l'Elbe jusqu'à la frontière du pays de Mersebourg, = elle sera réglée de manière que les bailliages de Torgau, 1815. Eilenbourg et Delitsch, passent à la Prusse, et ceux d'Oschatz, Wursen et Leipsick, restent à la Saxe. La ligne suivra les frontières de ces bailliages, en coupant quelques enclaves et demi-enclaves. La route de Miihlberg à Eilenbourg sera en entier sur le territoire prussien. De Podelwitz, appartenant au bailliage de Leipsick et restant à la Saxe, jusqu'à Eytra, qui lui reste également, la ligne coupera le pays de Mersebourg, de manière que Breitenfeld, Haenichen, Gross et Klein-Dolzig, Mark-Ranstaedt et Knaut-Nauendorf restent à la Saxe; Modelwitz, Skeuditz, Klein-Libenau, Alt-Ranstaedt,Schkœhlenet Zetschenpassent à la Prusse. Depuis là , la ligne coupera le bailliage de Pegau, entre le Flossgraben et la Weisse-Elster. Le premier, du point où il se sépare, au-dessus de la ville de Crossen (qui fait partie dubailliage de Haynsbourg), de la Weisse-Elster, jusqu'au point où , au-dessous de la ville de Mersebourg, il se joint à la Saale, appartiendra dans tout son cours entre ces deux villes, avec ses deux rives , au territoire prussien. De là, où la frontière aboutit à celle du pays de Zeitz , elle suivra celle-ci jusqu'à celle du pays d'Altenbourg près de Luckau. - Les frontières du cercle de Neustadt, qui passe en entier sous la domination de la Prusse, restent intactes. Les enclaves du Voigtland dans le pays de Reuss, savoir, Gefell , Blintendorf, Sparenberg et Blankenberg, se trouvent comprises dans le lot de la Prusse. 16. Les provinces et districts du royaume de Saxe qui passent sous la domination de S. M. le Roi de Prusse , SerOnt désignés sous le nom de duché de Saxe , et S. M. ajoutera à ses titres ceux de duc de Saxe, landgrave de Thuringe, margrave des deux Lusaces, et comte de Hen- . neberg. S. M. le Roi de Saxe continuera a porter le titre de

= margrave de la Haute-Lusace. S. M. continuera de même, 1815. relativement et en vertu de ses droits de succession éventuelle sur les possessions de la branche Ernestine, à portet ceux de landgrave de Thuringe et comte de Henneberg,

17. L'Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne et h France , garantissent à S. M. le Roi de Prusse, ses descendans et successeurs, la possession des pays désignés dans l'article 1 5, en toute propriété et souveraineté.

18. S. M. I. et R. A. voulant donner à S. M. le Roide Prusse une nouvelle preuve de son desir d'écarter tout objet de contestation future entre les deux cours, renonce, pour elle et ses successeurs, aux droits de suzeraineté sur les margraviats de la Haute et Basse-Lusace, droits qui lui appartiennent en sa qualité de Roi de Bohême, en autant qu'ils concernent la partie de ces provinces qui a passé sous la domination de S. M. le Roi de Prusse, en vertu du traité conclu avec S. M. le Roi de Saxe, à Vienne, le 18 mai 18 1 5.

Quant au droit de réversion de S. M. I. et R. A. sur ladite partie des Lusaces réunie à la Prusse, il est transféré à la maison de Brandebourg actuellement régnante en Prusse, S. M. I. et R. A. réservant pour elle et ses successeurs la faculté de rentrer dans ce droit, dans le cas dextinction de ladite maison régnante.

S. M. I. et R. A. renonce également, en faveur de S. M. Prussienne , aux districts de la Bohême enclavés dans la partie de la Haute-Lusace cédée par le traité du 18 mai 1815 à S. M. Prussienne, lesquels renferment les endroits Güntersdorf, Taubentrænke, Neukretschen, Nieder-Gerlachsheim , Winckel et Ginckel, avec leurs territoires.

19. S. M. le Roi de Prusse et S. M. le Roi de Saxe, desirant écarter soigneusement tout objet de contestation ou de discussion future, renoncent, chacun de son côté , et réciproquement en faveur l'un de l'autre, à tout droit ou