ceux qui ont défriché, ne peuvent se dispenser, conformément à la loi du 9 floréal an 1 1 , de remettre une égale quantité de terrain défriché , en nature de bois ; et de même ceux qui ont construit, ne peuvent se dispenser de démolir leurs bâtimens, vu que ces obligations ne sont point des peines, mais consistent uniquement à rétabIir les choses, autant qu'il est possible , dans l'état où eHes étaient. Enfin, sur la troisième et dernière question, le Conseil pense que les objets saisis sur les délinquans en vertu de procès-verbaux non encore jugés, doivent leur être restitués, à l'exception toutefois de ceux qui ont été saisis comme ayant été volés : en ce dernier cas, la restitution ne doit avoir lieu qu'en justifiant, par le réclamant, de sa propriété. L'effet de l'amnistie doit être de mettre le délinquant à l'abri de la peine, jamais d'attribuer à autrui ce qui ne lui appartient point. Au surplus, les questions qui seraient étrangères à I'amnistie, et qui pourraient rester à juger, seront décidées par les tribunaux correctionnels, en même temps qu'ils statueront sur l'amnistie. Le Conseil pense que le présent avis doit être inséré au Bulletin des lois. , Pour extrait conforme : Le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LoCRÉ. APPRoUvÉ, au palais de Saint-Cloud, le 26 Juin 181o. [N';1.) DécRET portant que les Marins déserteurs ac-" lullement prisonniers en Angleterre, et ceux qui ont été ou 181o. · st trouvent encore en ce moment employés sur des Bâtimens tantmis, sont admis à profiter de l'amnistie prononcée par le Décret du 25 Mars dernier (1). Sur le rapport de notre ministre de la marine, ART. I." Les marins déserteurs actuellement prisonniers en Angleterre, ceux qui ont été ou se trouvent encore en (e moment employés sur des bâtimens ennemis, sont admis à profiter de l'amnistie prononcée par notre décret du 25 mis dernier, à la charge par eux de faire la déclaration de leur repentir; savoir : pour ceux qui sont en Amérique, ou dans les pays hors de l'Europe qui tiennent à la Méditernnée et à l'Océan , jusqu'au Cap de Bonne-Espérance, dans le délai de six mois; et, pour ceux qui ont passé audelà du Cap de Bonne-Espérance et en Asie, dans le délai de dix-huit mois. IIs seront, en outre, tenus de présenter, à leur retour en France, la demande de service exigée par farticle 12 de notre décret du 25 mars dernier. 2. Les pères de famille, et, à leur défaut, le plus proche Parent ou allié d'un déserteur, dans le cas exprimé par l'article ci-dessus, sont autorisés à faire, devant les sous-préfets de farrondissement, la déclaration du repentir présumé dudit déserteur. 3. Nos ministres de la guerre et de la marine sont chargés, docun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent déott, qui sera inséré au Bulletin des sois. ( N.° 52. ) D É cr FT rendu en interprétation de celui du 2 , A4ars dernier , portant Amnistie à tous Sous-officiers et Soldats des troupes de terre et de mer , et à tous Gens de mer en état de desertion. Au palais de Saint-Cloud , le 3o Juin 181o. N.°" &c. Des difficultés se sont élevées sur l'application de notre décret du 25 mars dernier , portant amnistie à tous rousofficiers et soldats d, nos troupes dc tcrre et de mer, et à tour gens de mer en état de d sertion , ainsi qu'à tous conscrits réfractaires ; nous avons pensé qu'il était nécessaire de prévenir, par une explication, l'abus qu'on pourrait faire d'un acte d'indulgence, en s'étendant à des personnes et à des délits qu'il n'avait pas été dans notre intention d'y comprendre ; A CES CAUSEs , Sur le rapport de notre grand juge ministre de la justice, Notre Conseil d'état entendu, NoUs AvoNs DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONs ce qui suit : ART. I." L'amnistie accordée par notre décret du 2 ; mars dernier aux sous - officiers et soldats de nos troupes de terre et de mer, et à tous gens de mer, ainsi qu'aux conscrits réfractaires, n'est pas applicable à leurs fauteurs et complices dans le cas d'attaque, résistance ou assistance donnée contre la force armée, ni en cas de fabrication ou d'altération de passe-ports, certificats d'infirmité , de service, de remplacement, d'obéissance aux lois de la conscription, et autres pièces publiques ou privées. 2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au BuHetin des sois. (N';3.) LETTRE du Ministre de la marine aux Préfets maritimes , pour leur prescrire de ne donner à la Douane qu'une communication instantanée des Rôles d'équipages, tt une copie certifiée conforme. Paris, le 5 Juillet 181o. SUR le compte qui m'a été rendu , Monsieur, que ses préposés des douanes s'emparent quelquefois des rôles des équipages des bâtimens du commerce, pour les envoyer à fappui des interrogatoires qu'ils ont fait subir aux gens de léquipage, je me suis concerté avec M. le directeur général des douanes sur les moyens de prévenir les inconvéniens qui résulteraient du déplacement de ces rôles originaux, et de faciliter toutefois les vérifications que la douane est dans le cas de faire relativement au service dont elle est Gorgée. ll a été convenu que ces rôles originaux seraient envoyés par h marine en communication au directeur des douanes, et qu'il lui en serait remis une copie collationnée, dûment certifiée et signée, en même temps qu'on retirerait l'ori Cette disposition ayant paru propre à concilier ce qui intéresse les deux administrations, M. le directeur général des douanes a donné des ordres pour que, dans tous les Pors, les préposés des douanes se bornassent à requérir la communication instantanée des rôles d'équipage ; et vous Voudrez bien donner, de votre côté, aux administrateurs qui ois sont subordonnés, ses ordres nécessaires pour s'exéoution de la mesure adoptée. - 18io. (N.° 54.) DécR ET relatif à la création d'un Conseil de marine. Au palais de Saint-Cloud, le 24 Juillet 181o. N.°" &C. ART. I." II y aura près de notre ministre de la marine un conseil de marine , composé de quatre conseiIIers d'état. Un auditeur ou maître des requêtes fera les fonctions de secrétaire généraI. - 2. Le conseil de marine se réunira toutes les fois que notre ministre de la marine le convoquera, et au moins une fois par S6oll1dII16 . 3. Les procès-verbaux rédigés par le maître des requêtes ou auditeur secrétaire général, seront transmis à notre ministre secrétaire d'état, pour nous être soumis. 4. On discutera à ce conseil tous les marchés et les affaires de comptabilité, marchés, approvisionnemens, et tout ce qui est relatif à la formation et à l'équipement de nos escadres. 5. Le conseil n'a que voix consultative, et notre ministre • de la marine, après l'avoir entendu, fera ce qu'il jugera le plus conforme au bien de notre service. 6. Chaque objet sera mis en délibération , discuté , et l'avis des membres sera consigné au procès-verbal ; ils pour |