 | France - Law - 1881 - 1520 pages
...litre* cominùsaircs , un comité de trois membres chargés de faire un rapport è l'aMtmbUt pénéri'e de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sv In crnnpt-'j présentés par les administrateurs. Les commissaires sont chargés de veto à la stricte... | |
 | Commercial law - 1863 - 626 pages
...vérification. 15. L'assemblés générale annuelle désigne un on plusieurs commissaires, assoeiés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée...approbation du bilan et des comptes est nulle, si clic n'a été précédé du rapport des commissaires. (-.89 ) par ordonnance du Président du Tribunal... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...la moitié du capital social. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale...sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société à responsabilité limitée doit dresser, tous les trois mois, un état résumant sa... | |
 | Law - 1865 - 588 pages
...termes de l'article 15, l'assemblée annuelle des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale...sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont responsables de la vérification de cet inventaire, et la loi de 1863, plus sévère... | |
 | Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...désigne un ou plusieurs commissaires, asso« ciés ou non, chargés de faire un rapport à Tasce semblée générale de l'année suivante sur la « situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du « bilan... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 676 pages
...l86;î, l'assemblée générale annuelle de toute société à responsabilité limitée doit désigner un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés...sur les comptes présentés par les administrateurs ; — Que ces commissaires ont le droit, d'après l'art. 16, de prendre communication des livres toutes... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...w plusieurs commissaires . associés ou non . charcr* «V faire un rapport à l'assemblée sonerale grosse est fait devant notaire, ou sous signature privée. — H cl *nr les comptes présentés par les administrateurs. — l-з délibération contenant approbation... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...ol /.>ii^l•.'.••vni'J jik'ss^eaiblée générale annuelle désigne mou plusieurs : missaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à...société, sur le bilan et sur les comptes présentés pari nsr , La délibération, contenant approbation du bilan et dés comptes, '. est gulle sieile.fl'a... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...délivré. 21. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée...société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...délivré. 21. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée...société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle... | |
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L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, adhérents ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. 
