Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 151883 - Insurance |
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... obligations mutuelles entre époux consacrées par les articles 212 et 214 du Code civil ne se perpétuent pas au delà de la mort , et que le motif qui a inspiré une libéralité , si plausible qu'il puisse être , n'en change pas la nature ...
... obligations mutuelles entre époux consacrées par les articles 212 et 214 du Code civil ne se perpétuent pas au delà de la mort , et que le motif qui a inspiré une libéralité , si plausible qu'il puisse être , n'en change pas la nature ...
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... obligations . Lors donc que les représentants de l'assuré décédé font remise de ce duplicata et des pièces justificatives de leurs droits , la Compagnie ne saurait leur refuser le paiement de la somme faisant l'objet de l'assurance ...
... obligations . Lors donc que les représentants de l'assuré décédé font remise de ce duplicata et des pièces justificatives de leurs droits , la Compagnie ne saurait leur refuser le paiement de la somme faisant l'objet de l'assurance ...
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... obligations ; que c'est dans ces conditions que la dame Trouil- lard a régulièrement effectué le payement des primes depuis , comme avant la perte du double original jusqu'au jour de son décès ; qu'on ne saurait admettre que le ...
... obligations ; que c'est dans ces conditions que la dame Trouil- lard a régulièrement effectué le payement des primes depuis , comme avant la perte du double original jusqu'au jour de son décès ; qu'on ne saurait admettre que le ...
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... obligation préexistante entre les parties et ils sont complè- tement étrangers à la théorie de la prestation des fautes dans les contrats . Ils présentent ainsi une ressemblance essentielle avec la loi Aquilia relativement à leur objet ...
... obligation préexistante entre les parties et ils sont complè- tement étrangers à la théorie de la prestation des fautes dans les contrats . Ils présentent ainsi une ressemblance essentielle avec la loi Aquilia relativement à leur objet ...
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... obligation . Mais si nous considérons de quelle manière il détermine la prestation , nous trouvons ses dispositions ... Obligations , p . 791 , no 1. ) « Attendu , dit la Cour , que le malheur arrivé n'étant que le résultat d'une ...
... obligation . Mais si nous considérons de quelle manière il détermine la prestation , nous trouvons ses dispositions ... Obligations , p . 791 , no 1. ) « Attendu , dit la Cour , que le malheur arrivé n'étant que le résultat d'une ...
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Common terms and phrases
100 plus forts 31 décembre accidents actionnaires actions administrateur année annuelles approuve les comptes Assemblée générale ordinaire assureurs avons Banque bénéfice CAISSE GÉNÉRALE CAPITAL NOMBRE capital social capitaux assurés Centrale chiffre Code civil Code de commerce Compagnies d'assurances compte de profits compte rendu comptes ci-dessus résumés Conseil d'administration contrat d'assurance contre-assurances cours au 31 décès déposée en garantie Directeur dividende Extrait du compte faillite forts actionnaires frais généraux Immeubles incendie intérêts composés L'ABEILLE l'article l'assureur l'État l'exercice l'incendie L'UNION L'URBAINE liquidation locataires maritimes mixtes montant des primes Nationale Nombre d'actions Nues propriétés opérations de l'année participation payer polices portefeuille Président primes encaissées profits et pertes propriétaire rances réassurances réassureurs recettes rendu des opérations Rentes viagères immédiates reporté à nouveau Reproduction interdite résiliation risques en cours s'élève serait SIÈGE SOCIAL sinistres situation social d'actions solde statuts terme fixe tion total Tribunal de commerce Trieste Usufruits Valeurs mobilières VERSÉ
Popular passages
Page 174 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 175 - Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été...
Page 31 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 176 - ... cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat.
Page 147 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, adhérents ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration.
Page 58 - Toutes les pertes et tous les dommages qui peuvent arriver par le fait de quelque personne, soit imprudence, légèreté, ignorance de ce qu'on doit savoir, ou autres fautes semblables, si légères qu'elles puissent être, doivent être réparées par celui dont l'imprudence ou autre faute ya donné lieu.
Page 470 - La présomption existe si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat.
Page 166 - Le monde est plein de gens qui ne sont pas plus sages : Tout Bourgeois veut bâtir comme les grands Seigneurs, Tout petit Prince a des Ambassadeurs, Tout Marquis veut avoir des Pages.
Page 147 - Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont. droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt le la société, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société.