Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 151883 - Insurance |
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... lieu d'user du bénéfice de l'article 1121 du même Code . » Etc. - D Il résulte de cette jurisprudence adoptée et confirmée à plusieurs reprises par la Cour suprême que si le bénéficiaire de l'assurance est insuffisamment désigné , si c ...
... lieu d'user du bénéfice de l'article 1121 du même Code . » Etc. - D Il résulte de cette jurisprudence adoptée et confirmée à plusieurs reprises par la Cour suprême que si le bénéficiaire de l'assurance est insuffisamment désigné , si c ...
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... lieu du double original ; Attendu , en ce qui concerne particulièrement le sieur Hédin , que celui - ci prétend que son transfert a été régulièrement opéré , conformément aux pres- criptions de l'article 12 du contrat d'assurance et qu ...
... lieu du double original ; Attendu , en ce qui concerne particulièrement le sieur Hédin , que celui - ci prétend que son transfert a été régulièrement opéré , conformément aux pres- criptions de l'article 12 du contrat d'assurance et qu ...
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... lieu . » ( Domat , liv . II , tit . vIII , sect . 4. ) Au juge à apprécier s'il y a eu faute ou négligence et à traduire son appréciation par la quotité du dommage . ( V. Arrêt de la Cour de Liège du 20 fév . 1810 ; Dalloz , Rép . , v ...
... lieu . » ( Domat , liv . II , tit . vIII , sect . 4. ) Au juge à apprécier s'il y a eu faute ou négligence et à traduire son appréciation par la quotité du dommage . ( V. Arrêt de la Cour de Liège du 20 fév . 1810 ; Dalloz , Rép . , v ...
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... lieu ; il se tourne vers l'assureur et lui transmet ses risques , quels qu'ils soient . Qu'un sinistre arrive , le courtier , à son tour , exige le règlement , à tort ou à raison , sous peine de classer la Compagnie qui résiste parmi ...
... lieu ; il se tourne vers l'assureur et lui transmet ses risques , quels qu'ils soient . Qu'un sinistre arrive , le courtier , à son tour , exige le règlement , à tort ou à raison , sous peine de classer la Compagnie qui résiste parmi ...
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... lieu dans les trois ans qui sui- vaient la délivrance du contrat . Passé ce délai , les Compagnies renon- caient à s'en prévaloir . Elles obéissent au même esprit en venant dé- clarer aujourd'hui qu'après trois ans de date , l'exécution ...
... lieu dans les trois ans qui sui- vaient la délivrance du contrat . Passé ce délai , les Compagnies renon- caient à s'en prévaloir . Elles obéissent au même esprit en venant dé- clarer aujourd'hui qu'après trois ans de date , l'exécution ...
Contents
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Common terms and phrases
31 décembre accidents actionnaires actions administrateur affaires ancien année annuelles appel approuvé Assemblée générale ordinaire augmentation aurait avons avril bénéfice branche Caisse capitaux assurés cause Centrale charge chiffre commerce Compagnies Compagnies d'assurances composée compte CONFIANCE conséquence considérable contrats cours d'actions d'assurances DATE décès demande déposée dernier diminution Directeur diverses dividende donner effet élevé entière établissement exercice faillite fixe fonds frais garantie Immeubles incendie intérêts jour juillet l'année l'article L'Assemblée l'État l'exercice l'incendie L'UNION lieu liquidation maritimes mars ment mesure mois MONDE montant moyenne Nationale nature nettes nombre nouveau nouvelle obligations opérations participation payer pendant placements polices porter pourrait premier présente Président primes produit profits et pertes propriétaire question raison rapport réassurances régler rentes viagères représentant réserve reste résulte rien risques s'élève s'est serait seulement sinistres situation social Société solde SOLEIL somme spéciale statuts suite suivant terme tion titres total transports trouve valeur VERSÉ
Popular passages
Page 174 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 175 - Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été...
Page 31 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 176 - ... cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat.
Page 147 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, adhérents ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration.
Page 58 - Toutes les pertes et tous les dommages qui peuvent arriver par le fait de quelque personne, soit imprudence, légèreté, ignorance de ce qu'on doit savoir, ou autres fautes semblables, si légères qu'elles puissent être, doivent être réparées par celui dont l'imprudence ou autre faute ya donné lieu.
Page 470 - La présomption existe si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat.
Page 166 - Le monde est plein de gens qui ne sont pas plus sages : Tout Bourgeois veut bâtir comme les grands Seigneurs, Tout petit Prince a des Ambassadeurs, Tout Marquis veut avoir des Pages.
Page 147 - Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont. droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt le la société, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société.