Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile ; le tout trois jours au moins avant l'audition : les noms , professions et demeures des témoins à produire contre... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 161
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile; le tout trois jeurs au moins avant l'audition : les noms, professions...; le tout à peine de nullité , comme ci-dessus. 262.,Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. . Chaque...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon a son domicile; le tout trois jours au moins avant l'audition...notifiés; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. 202. Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. Chaque...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
..., sinon à son domicile, le tout trois jours au moins avant l'audi»ion. Les noms , professions cl demeures des témoins à produire contre elle lui...notifiés; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. Audition des témoins. Art. 262. » Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...de son avoué, si elle cri a constitué, sinon a, son domicile ; le tout trois jours au moins ayant l'audition : les noms, professions et demeures des...contre elle , lui seront notifiés ; le tout à peine du nullité , comme ci-dessus. 262 Les témoins seront entendus séparément , tant ea présence qu'en...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...que la partie fût assignée trois jours au moins avant l'audience, et qu'ensuite la loi voulait que les noms, professions et demeures des témoins à produire contre elle, lui fussent notifiés; mais qu'on ne trouvait , ni dans cet article , ni dans aucun autre, que cette liste...
Full view - About this book

Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...à son domicile; I e tout trois jours au moins avant l'audition j que les noms, p 1 ' 0 " fessions et demeures des témoins à produire contre elle,...lui seront notifiés ; le tout à peine de nullité ». Ainsi, l'assignation au domicile de la partie n'est que dans le seul cas où cette partie n'a point...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...la partie sera assignée , pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué;... — Que les noms , professions et demeures des témoins à produire contre elle lui seront notifiés ; qu'il dispose, art. 262, que les témoins seront entendus séparément , tant en présence qu'en...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...la partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile, le tout trois jours au moins avant l'audition; que ce délai fixé par la loi est limité et spécial, et qu'il n'ya pas lieu d'appliquer les dispositions...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826 - 818 pages
...an domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon • à'son domicile; le tout trois fours au moins avant l'audition. « Les noms , professions...et demeures des témoins à produire « contre elle , lai seront' Înotifiés ; le tout à peine de nullité. » • « Quelle a pu être l'intention du...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...disent-elles ) , l'art. 26i est ainsi concu : la partie sera assignée au domicile de son avoue, si elle en a constitué, sinon à son domicile; le tout trois jours...seront notifiés ; le tout à peine de nullité , comme ci dessus. a D'après la ponctuation de cet article , le texte en est divisé en deux périodes séparées...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF