| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile; le tout trois jeurs au moins avant l'audition : les noms, professions...; le tout à peine de nullité , comme ci-dessus. 262.,Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. . Chaque... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon a son domicile; le tout trois jours au moins avant l'audition...notifiés; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. 202. Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. Chaque... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
..., sinon à son domicile, le tout trois jours au moins avant l'audi»ion. Les noms , professions cl demeures des témoins à produire contre elle lui...notifiés; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. Audition des témoins. Art. 262. » Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en... | |
| France - 1822 - 802 pages
...de son avoué, si elle cri a constitué, sinon a, son domicile ; le tout trois jours au moins ayant l'audition : les noms, professions et demeures des...contre elle , lui seront notifiés ; le tout à peine du nullité , comme ci-dessus. 262 Les témoins seront entendus séparément , tant ea présence qu'en... | |
| 1822 - 494 pages
...que la partie fût assignée trois jours au moins avant l'audience, et qu'ensuite la loi voulait que les noms, professions et demeures des témoins à produire contre elle, lui fussent notifiés; mais qu'on ne trouvait , ni dans cet article , ni dans aucun autre, que cette liste... | |
| Administrative law - 1825 - 1028 pages
...à son domicile; I e tout trois jours au moins avant l'audition j que les noms, p 1 ' 0 " fessions et demeures des témoins à produire contre elle,...lui seront notifiés ; le tout à peine de nullité ». Ainsi, l'assignation au domicile de la partie n'est que dans le seul cas où cette partie n'a point... | |
| 1828 - 370 pages
...la partie sera assignée , pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué;... — Que les noms , professions et demeures des témoins à produire contre elle lui seront notifiés ; qu'il dispose, art. 262, que les témoins seront entendus séparément , tant en présence qu'en... | |
| 1838 - 406 pages
...la partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile, le tout trois jours au moins avant l'audition; que ce délai fixé par la loi est limité et spécial, et qu'il n'ya pas lieu d'appliquer les dispositions... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...an domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon • à'son domicile; le tout trois fours au moins avant l'audition. « Les noms , professions...et demeures des témoins à produire « contre elle , lai seront' Înotifiés ; le tout à peine de nullité. » • « Quelle a pu être l'intention du... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...disent-elles ) , l'art. 26i est ainsi concu : la partie sera assignée au domicile de son avoue, si elle en a constitué, sinon à son domicile; le tout trois jours...seront notifiés ; le tout à peine de nullité , comme ci dessus. a D'après la ponctuation de cet article , le texte en est divisé en deux périodes séparées... | |
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