 En fait, le coroner et ses agents prennent à peu près qui bon leur semble, et, comme l'enquête doit être faite rapidement et qu'il est nécessaire de convoquer à bref délai, ils choisissent de préférence les personnes qui résident dans le voisinage...  Le gouvernement local de l'Angleterre - Page 51by Maurice Vauthier - 1895 - 446 pagesFull view - About this book
 | Amable Charles Franquet comte de Franqueville - Civil procedure - 1893 - 634 pages
...-quatre de ses concitoyens; il faut que douze le mettent en accusation et que douze le condamnent. ou ses agents prennent à peu près qui bon leur semble...voisinage de l'endroit où doit avoir lieu la réunion. Le nombre des jurés n'est pas fixé, il faut seulement qu'il soit supérieur à douze, car le verdict... | |
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