PIÈCES JUSTIFICATIVES

I

Philippe VI, roi de France, donne et octroie à Gaston II, comte de Foix (X de Béarn), le château et le pays de Soule, à condition qu'il en fasse la conquête sur le roi d'Angleterre qui détenait ce pays. (Nov. 1439.)

(Original sur parchemin, E. 355.)

Philippe, par la grâce de Dieu, Roys de France Savoir faisons que Nous, pour la contemplation des bons et agréables services que nostre très chier et féal Gaston, conte de Foix et visconte de Béarn, nous a fais en nostre présente guerre, de grâce espécial et de science certaine, luy avons octroyé et donné et, par ces présentes, octroyons et donnons la conqueste du chastel et forteresse de Malléon et de la terre de Soule avecques tous autres droiz et appartenances et toute juridiction haute, moyenne et basse, fiefz et hommages et quelconques autres droiz, honneurs et nobilités à yceuls chastel et terre appartenans et que appartenir y pevent et que le Roy d'Angleterre y avoit et tenoit ou autre nostre anemi ou rebelle y avoit ou avoir puet ou povoit pour la donner, vendre et despendre et en faire toutes ses volentés comme et de sa propre chose et ceulx qui de luy auront cause. Par ainsi que les choses dessus dites, il ou ceulx, qui auront cause de luy, conqueste ou conquesteront à leurs propres cous et despens, lequel chastel et terre détient et sont détenus par le Roy d'Angleterre dessus dit, anemi de la couronne de France, et par aucuns autres ses complices, anemis de la dicte couronne. Par lesqueles choses, le dit conte et celli

ou ceuls qui de luy auront cause seront tenus a nous et a nos successeurs, Roys de France, de faire foy et hommage et aussy nous retenons ès choses dessus dites la souveraineté et ressort, en la fourme et en la manière que nous les avions, quant le dit roy d'Angleterre tenoit les dits châtel et terre tant seulement, sauf nostre droit en autres choses et l'autruy en toutes et que ce soit ferme et stable à toujours. Nous avons fait mettre nostre seel en ces présentes lettres'. Donné au boys de Vincennes, l'an de grâce mil CCC trente et nuef ou moys de novembre.

Par le Roy,

CHAMBELLAN.

II

Lettre du roi Louis XI à Catherine de Foix, reine de Navarre, concernant le censier du pays de Soule enlevé de Mauléon par son prédécesseur Gaston IV, comte de Foix, et autres affaires relatives à ce pays.

(Copie sur papier, E. 355.)

Très chère et très amée cousine, nous avons sceu que dès le temps que feu nostre cousin, le comte de Foix, tenoist la viconté et pays de Mauléon de Soulle, il en fit emporter un livre vulgairement appellé Sensual auquel les privilèges du dit pays et aussy les droits de nostre domaine sont inscrits au vray, lequel livre a depuis esté comme est encores en vostre pays de Béarn. Et pour ce que, par deffaut d'icelluy, ont esté perdues et alliénées plusieurs parties de nostre dit domaine; et aussy nos subgectz du dict pays y ont eu des grands intérests et dommages, parce que ils n'ont pu faire apparoir de leurs dits privilèges.

1.

Archives des Basses-Pyrénées, E. 355.

Malheureusement, le sceau du roi Philippe VI a disparu. Il n'en reste que les fils qui retenaient ce sceau appendu à cette charte.

A cette cause, nous écrivons présentement à nostre très cher et amé cousin, le Roy, vostre mary, et lui prions qu'il veuille faire bailler et délivrer le dit livre au Syndic des Nobles, manans et habitans du dit Pays de Mauléon de Soulle, vous priant que, de vostre part, ainsy le vueillez faire faire.

Et, pareillement, pour ce que quand aucuns malfaiteurs sont condamnés au dit pays de Soule ils se portent comme appellans de nostre cour de Parlement de Bordeaux. Il est requis les faire mener au dit Bordeaux et passer et repasser par vostre dit pays de Bearn. Ils pourroient demender et requérir franchises, qui seroit cause l'exécution, et que justice n'en seroit jamais faitte, dont se pourroit ensuivir des grands maux et inconvéniens.

Parquoy aussi vous prions que veuillez ordonner et faire crier et publier en vostre dit pays de Béarn que aucune franchise ne soit donnée aux dits prisonniers et malfaiteurs en passant et repassant par le dit pays, mais que vos subgetz prestent et donnent aux officiers et ceux qui les conduiront tout le port et faveur que besoin sera.

Et, au surplus, pour ce qu'il y a plusieurs bannis et malfaiteurs du dit pays de Soulle qui se retirent tant dans vostre Royaume de Navarre que au dict Pays de Béarn, qui sont contigus d'icelluy pays de Soulle, et lesquels font des meaux innumérables, pilleries et murtres sur nos pauvres subgectz, veuillez semblablement les faire bannir et déjetter, sans souffrir qu'ils soient soutenus en vos dits pays; et ceux que l'on pourra prendre, ordonnez à vos gens et officiers bailler et délivrer au gouverneur du dit pays de Soulle pour en faire la justice et punition telle que au cas appartiendra et vous nous ferez très grand plaisir. Et quand vous voudrez requérir de faire le semblable pour vous et vos subgets ou plus grand chose, le fairons faire de très bon cœur, car c'est l'un des plus grands biens que l'on pourroit faire que de punir et faire la justice de tels malfaiteurs.

1.

Les appels de la cour de Licharre allaient à la Cour des Jurats de Dax, puis au Parlement de Bordeaux et enfin au Parlement de Navarre en 1691. (V. P. Raymond: Inventaire des Archives des Basses-Pyrénées: tome 1, Introduction.)

Très chère et amée Cousine, Nous prions nostre Seigneur qu'il vous ayt en sa sainte garde. Ecrit à Lyon, le vingt six jour Signé Louis..., et plus bas : DE COUTERAU.

de may.

Collationné à l'original, qui est dans le Thrésor du Roy, au Château de Pau, et délivré au Syndic Général de Béarn, en conséquent de l'arrêt de la cour du 14 Juillet 1716.

Signé CAMARIÈRE.

Ce style est un texte bas-latin qui comprend un mandement de Gaston IV, comte de Foix et de Bigorre, vicomte de Béarn ', et une série de termes ou délais pour chacune des parties de la procédure des procès portés devant la cour majour et des Appels du comté de Foix. Ce document, daté du 15 avril 1448, remplit les deux pages du premier feuillet du grand cartulaire du pays de Foix rédigé en 1445, sur l'ordre du comte, par Miguel del Verms, notaire et secrétaire de ce prince 2.

Les règlements contenus dans ce style, organisant et règlant la procédure des affaires judiciaires portées devant la cour d'appel, vinrent à la suite d'une séance des trois états du comté de Foix dans laquelle les députés se plaignirent de la trop longue durée des procès dont la solution, toujours tardive,

Gaston IV, comte de Foix, est notre Gaston XII, vicomte de

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2. Archives des Basses-Pyrénées, E. 392. On sait que Miguel del Verms a fait une chronique des comtes de Foix qui occupe les 26 premiers feuillets du cartulaire de l'ancien comté de Foix. Buchon a publié cette chronique, d'après une copie prise dans la collection Doat (Bibl. natle), dans ses Choix de chroniques et mémoires relatifs à l'Histoire de France, dans un vol. paru en 1875, p. 575.