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...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public...

...ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public...

...i d'adrese et d'exercice, iy66. JOURNÉES. Voyez Ouvriers. JOURS. Voyez Fenêtres , J^ues. JUGE. H est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, 5. Voyez Déni de justice. JUGES DE TAIX. Voyez Conseil ds famille , Emancipation , Scellé, Tutelle....

...leurs dispositions qui lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie de »...réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par voie de disposition...

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...55g et un autre du 10 août 1814 1 ainsi que le Répert. dejurisp. au mot Abrogation. ARTICLE 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 148. Lors de la discussion du Code (procèsverbal du 4 thermidor an 9, tome Ier,p. 871 ), on a dit...

...nullité de la part du^ Conseil des prises, par un motif puissant; c'est que parle Code civil, art. 5 , il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres tribunaux d'accueillir...

...l'obscurité ou de l'iiisuftisance de la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est^ défendu aux juges de prononcer , par voie de...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent l'ordre public...