Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines... Cours de code civil - Page 200by Claude-Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...sauf son recours, s'il ya lieu, contre les auteurs desdites altérations. » L'art. 5z ajoute : « Toute altération , tout faux dans les actes de l'état...sans préjudice des peines portées au Code Pénal. Voyez Actes de l'état civil. Donations. 3. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée, pour... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...lieu , contre les auteurs desdiles altérations. (5i.) Toute altération , tout faux dans les acte» de l'état civil, toute inscription de ces actes faite...et autrement que sur les registres à ce destinés, donnerontlieu aux dommages intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code Pénal.... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...altérations. 5*. Toute altération , tout f«ux dans les actes ** ' ï2 Liv. I." Des Personnes. Ae l'état civil , toute inscription de ces actes faite...sans préjudice des peines portées au Code pénal. 53. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...prédécesseur , avant de s'en charger et d'en donner décharge au dépositaire qu'il remplace. Bas Toute altération , tout faux dans les actes de l'état...faite sur une feuille volante et autrement que sur les regisles à ce destinés , donneront L'eu aux dommages -intérêts des parties , sans préjudice des... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui y surviendro*nt, sauf son recours, s'il ya lieu, contre les auteurs desdites altérations. 5a. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages -intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code pénal. . 53. Le procureur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...J}'. deposit. vel. conir. ; leg. 42 , Jf. ad leg. Aquil. ; leg. 18 , §. i , Jf. commodat. Article 52. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages -intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code péuah Décret du 20... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...; sauf son recours, s'il ya lien , contre les auteurs desdiles altérations. (Code Civil, art. Si.) Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil , toute inscription dans ces actes, faite sur une feuille volante, et autrement que sur les registres à ce destinés,... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...surviendront, sauf son recours , s'il ya lieu , contre les auteurs desdites altérations. ARTICLE 52. TOUTE altération , tout faux dans les actes de l'état...sans préjudice des peines portées au Code pénal. ARTTCLE 53. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance sera tenu de vérifier... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...qui y surviendront, sauf son recours, s'il ya lieu , contre les auteurs desdites altérations. . 5a. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...et autrement que sur les registres à ce destinés , donne ront lieu aux dommages-intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...surviendront , sauf son recours, s'il ya lieu , contre les auteurs desdites altérations ». (Art. 5i.) « Toute altération , tout faux dans les actes de l'état...des parties, sans préjudice des peines portées au Codé péual ». (Art. 52.) X. « Le procureur-impérial au tribunal de première instance, sera tenu... | |
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