Il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par... Cours de code civil - Page 5by Claude-Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...civile. Art. 6. « L'homicide est commis légitimement , lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 9. « Lorsque le meurtre sera la suite d'une provocation , violence , sans toutefois que le fait... | |
| Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 462 pages
...Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...l'homicide, les et les coups étaient ordonnés par la loi «t commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime». (C. p. , art. 327.) « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide , les blessures...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui ». (C. t>.,art. 3aë.) « Sont compris , dans les cas de nécessité actuelle de défense... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs ». ( C. p. , art. 820. ) IV. « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime ». ( C. p. , art. 827. ) V. '« II n'ya... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...les coups étaient autorisés par la loi et commandés par l'autorité légitime* ' - 328. JI n'y1» ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures...commandés par la nécessité 'actuelle de la légitime ;<Céferise de soi-même ou d'autrui. 320. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle dt défense... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...de M. Giraud , avoeat-géH/éral ; — Vu l'art. Îa8 du Code pénal , ainsi conçu : a II n'ya ai crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures...» étaient commandés par la nécessité actuelle delà légitime défense de soi-mèiue ou d'au• nu il ue le lasse pour , que la défense de sei même... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...médico-légale des blessures. i "fc . . " , fc . ARTICLE PREMIER. Législation sur les blessures. • II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les...défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suiyans . « i°... | |
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