Cours de code civil, Volume 1De Mat, 1825 |
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... chambres civiles , d'accusation , ou de police correctionnelle établissent une jurisprudence irré- vocable et réellement générale pour le ressort de chacune de ces cours . CHAPITRE PREMIER . Des Lois considérées sous le rapport de TITRE ...
... chambres civiles , d'accusation , ou de police correctionnelle établissent une jurisprudence irré- vocable et réellement générale pour le ressort de chacune de ces cours . CHAPITRE PREMIER . Des Lois considérées sous le rapport de TITRE ...
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... chambre civile a consacré un principe par son arrêt et que les deux autres ont confirmé le même principe sur le recours en cassation de l'une des parties , comment serait - il permis par la suite à une de ces cham- bres d'adopter un ...
... chambre civile a consacré un principe par son arrêt et que les deux autres ont confirmé le même principe sur le recours en cassation de l'une des parties , comment serait - il permis par la suite à une de ces cham- bres d'adopter un ...
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... chambre civile de la cour ; cette chambre , en cas de cassation , jugera aussi le fond , mais par un nouvel arrêt et sans recours ulté- rieur en cassation . Les pourvois contre les arrêts rendus par cette première chambre dans les ...
... chambre civile de la cour ; cette chambre , en cas de cassation , jugera aussi le fond , mais par un nouvel arrêt et sans recours ulté- rieur en cassation . Les pourvois contre les arrêts rendus par cette première chambre dans les ...
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... chambre de cette cour , ne peut dévier de cette interprétation sans s'exposer à voir réformer ou casser sa sentence . Cette singularité attachée surtout aux arrêts de rejet , résulte de la manière dont les cours de cassation ont été ...
... chambre de cette cour , ne peut dévier de cette interprétation sans s'exposer à voir réformer ou casser sa sentence . Cette singularité attachée surtout aux arrêts de rejet , résulte de la manière dont les cours de cassation ont été ...
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... Chambre des Pairs ou à celle des Députés ; cependant les Lois relatives aux impôts doivent être adressées d'abord à la Chambre des Dé- putés . ( Art . 16 et 17 de la Charte . ) 2o Le projet est ensuite discuté , et voté librement par la ...
... Chambre des Pairs ou à celle des Députés ; cependant les Lois relatives aux impôts doivent être adressées d'abord à la Chambre des Dé- putés . ( Art . 16 et 17 de la Charte . ) 2o Le projet est ensuite discuté , et voté librement par la ...
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Common terms and phrases
actes de l'état administrations arrêt articles ascendans autorisée Bulletin cassation cause caution censé chambre des états-généraux Code Civil Code de Procédure Code Pénal communauté condamné conformément conseil de famille conseil-d'État consentement conséquence contracté cour de Bruxelles Cour de Cassation d'après décès déclaration d'absence défaut défendeur demande demandeur dispositions divorce doit domicile effet enfans établi états-provinciaux femme formalités général héritiers Ibid jugemens justice l'absent l'acte l'art l'article l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'étranger l'exécution l'officier de l'état légale Législateur légitimes lieu loi fondamentale lois mari ment ministère public Ministre mort civile motifs naissance naturalisation naturel nécessaire nouveau Code obligation officiers parens pays étranger Pays-Bas peine pense père et mère personne peuvent pourra prescrites présent principe prohibition promulgation prononcer provinces publique question Quid raison registres relatives résulte royaume royaume des Pays-Bas s'il seconde chambre Section séparation de corps sera seulement SIREY succession tenu tion titre tribunal
Popular passages
Page 56 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
Page 200 - Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal. 53. Le procureur du roi au tribunal de première instance...
Page 23 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 255 - L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent.
Page 360 - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'Age de vingt et un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées...
Page 5 - Il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Page 362 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63...
Page 264 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul.
Page 72 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 315 - ... a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.