...cette matière, lorsque parut le code civil. Suivant l'art. 1697, « les juges , leurs suppléans, <c les magistrats remplissant le ministère public, les...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux et a notaires, ne peuvent devenir cessiunnaiies des proie ces . droits et actions litigieux qui sont de...

...litigieux. » (Art. ijot.j a Les juges, leurs suppléans, les magistrats remplissant le minis« tère public , les greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux « et notaires , ne peuvent devenir ccssionnaires des procès , droit* « et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans...

...nationaux dont les ventes se font parleur ministère. 1597. Les juges, leurs suppléans, les magistrat* remplissant le ministère public , les greffiers,...droits et actions litigieux qui sont de la compétence ^lu tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens,...

...l'art. 1 5g^ , les juges , leurs suppléans , les commissaires du Gouvernement, leurs substituts , les greffiers , huissiers , avoués , défenseurs...officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans lequel ils exercent...

...des biens nationaux dont les Ventes se fout par leur ministère. 1697. Les juges, leurs suppléans, les magistrats remplissant le ministère public, les...et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des proses, droits et actions litigieux qui sont de la compélence du tribunal dans le ressort duquel ils...

...COUR;— Attendu qu'aux termes de l'art. 1_597, GC, il est interdit aux avocats et avoués de se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans (I) La décision de la Cour de Nancy est l'exacte application de l'art. 1597, CC, qui en interdisant...

...D'après l'article 1697 :« Les juges, leurs suppléans, les magistrats rem» plissant les fonctions du ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,...» défenseurs officieux, et notaires, ne peuvent de% unir cessionnaires des » procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal...

...fait aux magistrats, aux greffiers, aux huissiers, aux avoués. aux avocats et aux notaires , de » devenir cessionnaires des » procès, droits et actions...de » la compétence du .tribunal dans le ressort du» quel ils exercent leurs fonctions», De ce que l'urt. 2o63 ne se borne pas à dire que , » hors...

...ceux dont ils ont la tutelle, » etc » L'art. 1 59- porte : « Les juges , leurs suppléans, «etc., ne peuvent devenir cessionnaires des pro»cès, droits...» compétence du tribunal dans le ressort duquel Tom. XII. & t ifé exercent leurs fonctions, à peine de nullité, » etc. » Déces trois articles,...

...L'action litigieuse se confond avec les droits litigieux. (Carré.) I. D'après l'art. i5gj du Code civi!, les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant...devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieuses qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions,...