 | France - Law - 1812 - 728 pages
...intérieure, ou enfin par des rassemblemens formés dans le rayon d'investisement, sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière,...détruits et les brèches mises en état de défense. CHAPITRE II. De l'État de paix. S- 1." Du Service et de la Police des Places sur le terrain militaire,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...l'autorisation des magistrat». ot Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'âpre» que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en état de défense. 92 Dans ces différent cas, les fonctions et obligations des commandans d'armes sont soumises aux règles... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...L'état de siège cesse quand l'investissement est rompu, ou, si les attaques ont commencé , lorsque les travaux de l'ennemi ont été détruits, et les brèches mises en état de défense. Dans les autres cas, l'état de siège finit avec les circonstances qui l'ont déterminé. (Loi du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...vestissement, sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière , l'état de siége ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont...détruits et les brèches mises en état de défense. (Décret du •.-.j décembre 181 1 , art. 53 ; loi du 10 juillet 1791, tit. I, art. 10, 11.) ' •... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats; dans le cas d'une attaque régulière, il ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont...détruits, et les brèches mises en état de défense (2). Dans l'état de paix , les magistrats et les officiers civils , préposés pour veiller à l'ordre... | |
 | 1847 - 890 pages
...intérieure, ou enfin par des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière...l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en étal de défense. (Art. 53.) Voici comment le service et la police des places sont réglée pour chacune... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...par des rassemblement formés dans- le rayon d'investissement sans l'autorisation des magislrals. — Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les Iravaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches inises en étal de défense. — Dans ces différents... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...l'empereur, ou par l'investissement, ou par une attaque de vive force, ou par une surprise , ou par uni sédition Intérieure, ou enfin par des rassemblements...cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruit! et les brèches mises en état de défense. Dans ces différents cas, les fonctions cl obligations... | |
 | 1854 - 644 pages
...sédition intérieure ; enfin des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière,...travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées ou mises en étal de défense. TITRE VII. RÉPBESSION DES CONTRAVENTIONS. 40. Les gardes... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'élat de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées ou mises en état île défense. TITRE VIL REPRESSION DES COMTRAYXHT10M. 40. Les gardes... | |
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... des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en état... 
