 | France - 1839 - 566 pages
...l'intérieur de la république , qu'après y avoir été autorisé pat One loi du corps législatif. 2. Les communes de l'intérieur seront en état de...(dix-huit cents toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le directoire exécutif en préviendra le corps législatif. N» 282. = 10 fructidor... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...communes de l'intérieur, lorsque, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou par des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans sont interceptées à la distance de trois mille cinq cent deux mètres des fossés ou des murailles.... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...autorisé par une loi du Corps législatif, ART. 2. Les communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur investissement...dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502 mètres (1800 toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le Directoire exécutif en préviendra... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 536 pages
...autorisé par une loi du Corps législatif, ART. 2. Les communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur investissement...dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502 mètres (1800 toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le Directoire exécutif en préviendra... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 534 pages
...communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur-investissement par des troupes ennemies ou des rebelles, les communications...dehors et du dehors au dedans seront interceptées à In distance de 3502 mètres (1800 toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le Directoire... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...SIÈGE, état de dé661 réparées ou raises en tense (*). 2. La loi du 10 fructidor an va statué que les communes de l'intérieur seront en état de siège...dehors et du dehors au dedans seront interceptées il la distance de 3502 mètres du fossé ou des murailles. 5. Enfin l'article 53 du décret du 24 décembre... | |
 | Joseph Décembre - 1865 - 802 pages
...de l'intérieur pourraient être mises en état de siège. Les communes de l'intérieur sont mises en état de siège aussitôt que, par l'effet de leur...communications du dedans au dehors et du dehors au dedans sont interceptées à la distance de 3,502 mètres (1,800 toises) des fossés ou des murailles. Le... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...en état de siége aussitêt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou par des rebelles, les communications du dedans au dehors...dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502 mètres (1800 toises), des fossés et des murailles; dans ce cas, le Directoire exécutif en préviendra... | |
 | France - Law - 1835 - 396 pages
...autorisé par une loi du Corps-Législatif. î. Les communes de l'intérieur seront eu état de siege, aussitôt que, par l'effet de leur investissement...dix-huit cents toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le Directoire exécutif eu préviendra le Corps-Législatif. io FBUCTIDOR an 5 (27 août... | |
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Les communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502... 
