 | France - Law - 1810 - 820 pages
...amende de seize francs à deux cents francs. 4oO. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , ceux qui , au mépris des défenses de l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs >>. ( C. p-, art. 378.) Voyez Officiers de santé, Secrets. MÉDICAMENS. Voyez Avortement , Pharmacie.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les propriétés. SECTION PREMIÈRE,. Vois. 379- Quiconque a... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...d'une amende de seize francs à deux cents francs. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux communiquer... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...porter dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois d six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs (2). Les médecins , chirurgiens , etc. , ne sont rappelés là que par forme d'exemple; le système... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...francs à deux cents francs. 4o, 5a, 46 s. ',< ». Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui , au mépris des défenses de l'administrntion , auront lais>é leurs animaux ou bestiaux... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...378 du Code pénal prononce contre eux, dans le cas où ils auraient révélé ces secrets, la peine d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Les confesseurs doivent être spécialement compris dans cette catégorie; mais le mal qu'ils peuvent... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cent* francs. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les Propriétés. SECTION I.™... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...mort dans certaines circonstances graves, (i) 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , ceux qui , au mépris des défenses de l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un- mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPIIRK II. Crimes et délits contre les propriéle's. SECTIOH I". Pols. 379. Quiconque a soustrait... | |
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... qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. 
