...ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des étéments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit...l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés. Le tout sans préjudice de l'application...

...Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des...l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés. « Le tout sans préjudice de l'application...

...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5o l'r. à 2.000 Crânes : 1° Ceux qui, en vendant, ou mettant en vente des engrais ou amendements, auront...l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes; »• Ceux qui, sans avoir prévenu l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou amendements...

...Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à.un an, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des...l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés ; « Le tout sans préjudice de...

...Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des...qui, sans avoir prévenu l'acheteur, auront vendu on tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés...

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...Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : — 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des...l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes ». La portée de cet article a été ainsi expliquée, dans la discussion de la loi au Corps législatif,...

...s'il en fait formellement connaître la composition à l'acheteur. — Cass. 3l mai 1874, /.'. er. soit en les désignant sous un nom qui , d'après l'usage , est donné a d'autres substances fertilisantes ; 2° Ceux qui, sans avoir prévenu l'achdtcur, auront vendu ou...

...leur nature, leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance en les désignant sous ' un nom qui, d'après l'usage, est donné à des substances fertilisantes. Ainsi quatre points : 1" Nature des engrais ; y Leur composition; 3e...

...leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit "ii les désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes. « II a fallu lutter pour obtenir cette sanction nécessaire : on invoquait le droit commun en disant...