 | France - Law - 1814 - 474 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la .sûreté, de l'État. . - „-• •„.. „ . IJ . La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi... | |
 | 1814 - 418 pages
...les réglemens et ortlounances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. i5. La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. .'. • iS. La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Rdi propose la loi/ i7. La proposition de la. loi est portée , an gré du Roi... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...mis en vente les jours de dimanches et de fêtes. . , ; .; Suivant l'article i5 de la constitution, la puissance législative s'exerce collectivement...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés ; lors donc qu'une loi a été promulguée, aucune autorité, autre que celle qui l'a portée, ne peut... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour Tcxécuiion des lois «t la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des de'putés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécutiou des ioi* et la sûreté de l'Etat. 15. La naissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la...chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi ,... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5.La puissance législative s'exerce collec~ tivcnirni pnr le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des dépártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , an gré du Roi... | |
 | Gabriel Peignot - France - 1815 - 510 pages
...traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait îles réglemeiis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des déjjartemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent- de la chambre des pairs.... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemens , etc. La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. etc. etc. etc. Les articles de 34 à 34 traitent de la chambre des pairs. Leur... | |
 | Europe - 1815 - 544 pages
...réglemens et ordonnances néceffaires pour l'exécution des lois et la iureté de l'état. If. La pniffance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés de« depártemeos. Жб. Le roí propofe la loi. 17. La propofition de la loi eft portée , au gré... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
