| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...même droit après la séparation de biens. Le mari lui - même pourra faire révoquer Valiénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...là femme 611 par le mari, ou par tous les deux conjointement , la femme ou ses héritiers peuvent en faire révoquer l'aliénation après la dissolution...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant si durée. La femme à le même droit après la séparation de biens. Cas et conditions sous lesquelles... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...-d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme on le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant la durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...qu'elle soit faite par un des époux seul, ou par tous les deux conjoin-t tement; dans un cas semblable la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage : ils sont sans droit pour agir auparavant, puisque le mari , pendant le mariage, est maître de toutes... | |
| France - 1822 - 802 pages
...aliènent le fonds dotal , la femme ou sei héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation après It dissolution du mariage , sans qu'on puisse leur opposer...prescription pendant sa durée ; la femme aura le госте droit après la séparation de biens. — Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation... | |
| France - 1825 - 568 pages
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...l'aliénation après la dissolution du mariage ., sans qu'un puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, tans qu'on puisse leur opposeraueune prescription pendant sa durée: la femme aura le même droit après la séparation de biens, li- mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pend t I •' d • nt né mo s rf mages et... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...d'exception qui viennent d'être expliL « qués . la femme ou le mari , ou tous les deux conjointe» ment , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...faire révoquer l'aliénation après la dissolution du i mariage , sans qu'on puisse leur opposer aucune prescrip« tion pendant sa durée. La femme aura... | |
| Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers...leur opposer aucune prescription pendant sa durée, etc. Or, concluerait-on, si toute action est interdite à la femme, durant le mariage, pour la revendication... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...être provoquée par la femme ou ses héritiers , après la dissolution du mariage , sans qu'on piùsse leur opposer aucune prescription pendant sa durée....aura le même droit après la séparation de biens (art. i56o). 488. Le mari peut , pendant le mariage , provoquer cette révocation; mais si , dans la... | |
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