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" Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on... "
Précis analytique des travaux de l' Académie. [With] Tables des matières, de ... - Page 235
by Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1847
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...même droit après la séparation de biens. Le mari lui - même pourra faire révoquer Valiénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...là femme 611 par le mari, ou par tous les deux conjointement , la femme ou ses héritiers peuvent en faire révoquer l'aliénation après la dissolution...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant si durée. La femme à le même droit après la séparation de biens. Cas et conditions sous lesquelles...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...-d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme on le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant la durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...qu'elle soit faite par un des époux seul, ou par tous les deux conjoin-t tement; dans un cas semblable la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage : ils sont sans droit pour agir auparavant, puisque le mari , pendant le mariage, est maître de toutes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...aliènent le fonds dotal , la femme ou sei héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation après It dissolution du mariage , sans qu'on puisse leur opposer...prescription pendant sa durée ; la femme aura le госте droit après la séparation de biens. — Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...l'aliénation après la dissolution du mariage ., sans qu'un puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, tans qu'on puisse leur opposeraueune prescription pendant sa durée: la femme aura le même droit après la séparation de biens, li- mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pend t I •' d • nt né mo s rf mages et...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...d'exception qui viennent d'être expliL « qués . la femme ou le mari , ou tous les deux conjointe» ment , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers...faire révoquer l'aliénation après la dissolution du i mariage , sans qu'on puisse leur opposer aucune prescrip« tion pendant sa durée. La femme aura...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers...leur opposer aucune prescription pendant sa durée, etc. Or, concluerait-on, si toute action est interdite à la femme, durant le mariage, pour la revendication...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...être provoquée par la femme ou ses héritiers , après la dissolution du mariage , sans qu'on piùsse leur opposer aucune prescription pendant sa durée....aura le même droit après la séparation de biens (art. i56o). 488. Le mari peut , pendant le mariage , provoquer cette révocation; mais si , dans la...
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