 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...et de la justice. Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
 | Nicolae Basilescu - Romania - 1919 - 392 pages
...et de la justice. Si l'une des parties prétend et si le conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le conseil... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...right and justice. » Si l'une des Parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette Partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
 | 1920 - 884 pages
...D'après trois juriscpncultes chargés de donner un avis consultatif, le différend suédois-finlandais ne porte pas sur une question que le droit international...laisse à la compétence exclusive de la Finlande. Donc le Conseil est compétent pour recommander tontes solutions qu'il considère comme les plus équitables.... | |
 | Sweden. Utrikesdepartementet - World War, 1914-1918 - 1920 - 616 pages
...Conseil, à laquelle la Commission est arrivée est que: Le différend entre la Suède et la Finlande ne porte pas sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive V. Utlåtande framlagt för Nationernas Förbunds Råd av den brittiske representanten, Mr. HAL Fisher,... | |
 | Albéric baron Rolin - War (International law). - 1921 - 630 pages
...et de la justice, Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
 | Johan Richard Danielson - Åland question - 1921 - 216 pages
...entre deux Etats au sujet d'une pareille détermination porte donc dans des circonstances normales sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive d'un de ces Etats. Toute autre solution serait une atteinte portée à la souveraineté de l'Etat et... | |
 | Francisque Gay - Irish question - 1921 - 176 pages
...deux États au sujet « d'une pareille détermination porte donc « dans des circonstances normales sur une « question que le droit international laisse « à la compétence exclusive d'un de ces « États. Toute autre solution serait une « atteinte portée à la souveraineté de «... | |
 | Permanent Court of International Justice - International law - 1922 - 704 pages
...dont elle est saisie est celle de savoir si le différend visé dans la résolution du Conseil porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de la France. IV. Il résulte des termes de la litt. (a) de la résolution du Conseil, que la Cour, en répondant... | |
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Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. 
