 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...révision , en la forme suivante : II. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel...révision demandée. III. La prochaine législature et la suiv.-inte ne pourrontproposer la réforme d'aucun article constitutionnel. IV. Des trois législatures... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...par une assemblée de révision en la forme suivante. — C. 5 fruct. an m, art. 336 s. émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée. — C. 5 fruct. an. ni, art. 338 s. 3. La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...la forme suivante : 2. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour ^changement de quelque article constitutionnel il y aura lieu à la révision demandée. 3. La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...révision, en la forme suivante : II. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel...révision demandée. III. La prochaine législature etla suivante nepourront proposer la réforme d'aucun article constitu\, IV. De? trois législatures... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...révision , en la forme suivante : II. Lorsque trois législatures consécutives auront tmis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel , il y aura lieu à lk révUion demandée. III. La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...révision des décrets constitutionnels. — Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée. Les membres de la troisième législature, qui auront demandé le changement ne pourront être élus... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...constitution- 2 s nels sont adoptés. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel , il y aura lieu à la révision demandée. Les membres de la troisième législature , qui auront demandé le changement , ne pourront être élus... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...décrets constitutionnels sont adoptés. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel , il y aura lieu à la révision demandée. Les membres de la troisième législature qui auront demandé le changement ne pourront être élus... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...après une lumineuse discussion . « Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée. Les membres de la troisième législature qui auront demandé le changement ne pourront être élus... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...révision, en la forme suivante. 2. Lorsque trois législatures consécutive! auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée. 3. La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel.... | |
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Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée. 
