 France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres...  Le Nain jaune réfugié - Page 2391816Full view - About this book
 | Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...par-là se .'ont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine Sortée par l'art. 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir 'aucuns droits civils, y posséder aucuns... | |
 | 1815 - 642 pages
...par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sout la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil,... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et,du Gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en...dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien... | |
 | Paris (France) - 1816 - 432 pages
...par-là , se sont déclarés ennemis irréconciliables de la Franre et du gouvernement légitime, sont exclus, à perpétuité, du royaume, et sont tenus...dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'art. 33 du Code pénal (i). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils, ni posséder aucuns biens,... | |
 | 1816 - 424 pages
...membres et alliés de la famille Buonaparte, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seront exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en...dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 9i du Code pénal. Ils ne pour. • ( 227 ) ront y jouir d'aucun droit civil et y posséder... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...leurs femmes et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien ,... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...femmes et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris , sont . . exclus du royaume à perpé• luité, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens , titres... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'an mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 664 pages
....se sont déclarés ennemis « irréconciliables de la France etdu gouvernement 3> légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, * et sont tenus...le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Code » pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...par-là, se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime , sont exclus à perpétuité du royaume , et sont tenus...dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du code pénal ( la déportation ). Ils ne pourront y jonir d'aucuns droits civils , y... | |
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