 France ceux des individus compris dans l'art 2. de ladite ordonnance qu'il y maintiendra, et qui n'auront pas été traduits devant les tribunaux; et , dans ce cas, ils sortiront de France dans le délai qui leur sera fixé, et n'y rentreront pas sans...  Le Nain jaune réfugié - Page 2351816Full view - About this book
 | 1815 - 642 pages
...promulgation de la présente loi , éloigner de la France ceux des individus compris dans l'article 2 de ladite ordonnance qu'il y maintiendra , et qui...été traduits devant les tribunaux; et, dans ce cas, jls sortiront de France dans le délai qui leur sera fixé, et n'y rentreront pas, sans l'autorisation... | |
 | Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...de ladite ordonnance qu'il j~ maintiendra, et qui n'auront pas été traduits devant les tribunaux. Dans ce cas, ils sortiront de France dans le délai qui leur sera fixé, et n'y rentreront pas sans l'autorisation expresse de SM , sous peine de déportation. Le Roi pour m pareillement les priver de... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...exécutée à l'égard des individus compris dans l'article '.", de cette ordonnance. . • ' < . 3. Le Roi pourra, dans l'espace de deux mois à dater...devant les tribunaux; et dans ce cas, ils sortiront cîs France VIL' Série. G , dans fè délai qui" leur sera fixé, et n'y rentreront pas sans fautorisation... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...promulgation de la présente loi , » éloigner de la France ceux des individus com» pris dans l'article 2 de ladite ordonnance , » qu'il y maintiendra, et...qui leur » sera fixé , et n'y rentreront pas sans l'autorisa» tion expresse de Sa Majesté , le tout sous i> peine de déportation. » Le roi pourra... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...loi, éloigner de la France ceux des individus compris dans l'article 2 de ladite ordonnance qu'il v maintiendra et qui n'auront pas été traduits devant...délai qui leur sera fixé, et n'y rentreront pas, sans l'autorisation expresse de SM; le tout sous peine de déportation. 4. Les ascendants et descendants... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...promulgation de la présente loi , éloigner de la France , ceux des individus compris dans l'article a de ladite ordonnance qu'il y maintiendra et qui n'auront pas été traduits devant les tribunaux ; et dan» ce cas , ils sortiront de France dans le délai qui leur s'era lise , et n'y rentreront pas,... | |
 | 1816 - 424 pages
...la promulgation de la présente loi , éloigner de la France ceux des individus compris dans l'art. 2 de ladite ordonnance qu'il y maintiendra, et qui n'auront pas été traduits devant les tri* bunaux. Dans ce cas, ils sortiront de France dans le délai qui leur sera fixé, et n'y rentreront... | |
 | Louis Saturnin Brissot-Thivars - Emigres - 1818 - 104 pages
...des individus compris dans l'article 2 de ladite ordonnance qu'il y maintiendra , et qui n'auraient pas été traduits devant les tribunaux } et dans ce cas ils sortiront de la France dans le délai qui leur sera fixé j et n'y rentreront pas sans l'autorisation expresse de... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...la promulgation de la présente loi, éloigner de 1» France ceux des individus compris dans l'art. 2 de ladite ordonnance qu'il y maintiendra , et qui...devant les tribunaux ; et DANS CE CAS, ils sortiront de Franc© clans le délai qui leur sera fixé , et ils n'y rentreront pas sans l'autorisation expresse... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...de ladite ordonnance, qu'il y maintiendra et qui n'auraient pas été traduits devant les tribunaux. Dans ce cas ils sortiront de France, dans le délai qui leur sera fixé, et n'y rentreront pas sans l'autorisation expresse de SM; le tout, sous peine de déportation. Le roi pourra pareillement les... | |
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