 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...de police; les délais se comptent des dates des arrêts ou jugements. ART. 641. — En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à purger le défaut ou la contumace. La sagesse de cette ancienne disposition... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace^ dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...délai dopnépour purger la contumace. 5/|6. Suivant l'art. 641 du Code d'instruction criminelle , les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite , ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 547. Notre article dispose-t-il... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. « 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. « 642. Les condamnations... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...par des jugemens rendus en matière criminelle ou correctionnelle. (Ibid. , art. 642. ) En aucun cas, les condamnés par défaut, ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. (Ibid.)] SECTION II. De la privation... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...condamnés par Contumace, d'après Part. 476, tellement que , d'après les termes de l'art. 64 1 , les condamnés par défaut ou par Contumace , dont la peine est prescrite , ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la Contumace; » Attendu néanmoins que ledit... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...révolue, à compte» delà notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...la signification de l'appel, s'il n'est pas jugé dans le cours de cette année. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. — Ne pourront être... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...peuvent prononcer la prescription d'ollice : il est dit seulement, à l'art. 6-11 de ce dernier code, que les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Cette disposition est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 64 1. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations... | |
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En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 
