Bulletin des lois, Volume 4 |
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Common terms and phrases
12 mars accordé actes administratifs août Armée autorisée avril brumaire cause cembre chargé civile commerce commissaires commune compte Conseil contributions Corps législatif cour criminelle d'état décembre déclaration Décret délai demande département devant Dispositions doit doivent domaines donner effets établi Etablissement février Fixation floréal fonctions Formalités Forme frais frimaire fructidor général germinal ibid janvier jour juge jugemens juillet juin justice lieu liquidation maire maison mars matière membre membre du Corps ment messidor mesures militaires ministre Mode municipalité n.os nationale nivôse nomination nommé nommé membre novembre octobre officiers ordonne Ordre paiement paix particuliers peine pensions personnes peuple peuvent pièces places pluviôse police ports prairial préfet pris procéder procureur public publique Règles relatives rentes représentant saisie secours septembre septembre 1791 service sieur sommes suiv tembre témoins tenu thermidor tion titre traitement travaux trésor tribunal vendémiaire vente ventôse VIII ville
Popular passages
Page 469 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 331 - Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.
Page 103 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 93 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit...
Page 248 - Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Page 170 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Page 65 - S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
Page 146 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Page 248 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 173 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.