 | France - 1790 - 762 pages
...auront intérêt à sa des* truction ? -, ART. IX. « II appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix...et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdiis traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...faite en ces termes: De li purtdu roi des Français , au nom de la nation. III. « II appartient an roi d'arrêter et de signer avec -toutes les puissances...l'état, sauf la ratification du corps législatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. « Le pouvoir judiciaire ne peur, en aucun cas, être... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 496 pages
...njît 4 la place le mot sanctionné, celui-ci : « Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'efFet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'allianc» et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l état , sauf la ratification du corps législatif. GH AP ITRE V. Du pouvoir ludiciaire. Art. I. Le... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...nation. 111. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce...l'état, sauf la ratification du corps législatif CHAPITRE V. Du pouvoir Judiciaire. ARTICLR PREMIRR. Le pou voir judiciaire ne peut , en aucun cas ,... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 446 pages
...rassemblées , It ministre sera responsable , et poursuivi comme criminel de lèze nation. X. » II appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes...puissances étrangères tous les traités de paix, d'ailliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état. Mais... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...il était dit ( art. IX ) , « Qu'il appartien» drait aussi au roi d'arrêter et de signer avec >i les puissances étrangères , tous les traités de...d'alliance et de commerce , et autres » conventions qu'il jugerait nécessaires au bien » de l'état ; mais que ces traités et conventions » n'auraient d'effet... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 472 pages
...de donner incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. a » Art. i0. II appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
 | 1818 - 446 pages
...mode de la responsabilité des ministres. » » Art. io. 11 appartient au roi d'arrêter et de sigaer avec toutes les puissances étrangères tous les traités...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 452 pages
...de donner incessamment son travail sur le mode dela responsabilité des ministres. x » Art. 10. 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes...traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres convenions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront... | |
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Il appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif.... 
