| Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 596 pages
...— Pen)) dant le jour , on peut y exécuter les v ordres des autorités constituées. — Au55 cune visite domiciliaire ne peut avoir )) lieu qu'en vertu...loi, et pour la » personne ou l'objet expressément dé» signés d'ans l'acte qui ordonne la.viy 'site ». (^4rt. 35g. Dispositions gênéfales..Tit.... | |
| Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 474 pages
...maison de chaque citoyen est un asyle " inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droit d'y " entrer. — Pendant le jour on peut y exécuter les " ordres des autorités constituées. — Aucune vi" site domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu " d'une loi, & pour la personne ou l'objet ex"... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.' — C. 22 frim, an viu, art. 77. — I. Cr. 16. 360. Il ne peut être formé de corporations ni d'... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de là maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 56o. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. 361. Aucune... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droitd'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur...ordres des autorités constituées. Aucune visite domicilière ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi , et pour la personne ou l'objet expressément... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 36o. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. 061. Aucune... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur...exécuter les ordres des autorités constituées. Tout commissaire spécial de l'autorité municipale, chargé de faire des visites, perquisitions ou... | |
| Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur...exécuter les ordres des autorités constituées. Tout commissaire spécial de l'autorité municipale, chargé de faire des visites , perquisitions ou... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...pendant le jour on. peut y exécuteit l'es ordres des autorjtés constituées. Aucune visite domiciliera ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément. désigné dans l'acte qui ordonne la yisite. , .,,,!..,.... 361. Il ne peut être formé de corporation, ni d'association contraires à... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...l'intérieur de la maison , ou pour les objets de procédure criminelle, dans les cas que détermine la loi; pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domicilière ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un? loi , et pour la personne , ou l'objet expressément... | |
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