...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant à...

...violences non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu...

...surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...autres que ceux qui lui auraient été déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni...d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou...

...d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste, etc. (comme...

...de sei/e à deux cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114; e de violation de tombeaux ou de sépultures à deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs pour...

...serait un fait imputable. La loi du 28 avril 1832.3 ajouté a l'art. 184 un deuxième paragraphe qui est ainsi conçu : «Tout individu qui se sera introduit...d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si le délit de violation de domicile...

...menaces ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jouis a trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Art. 184.) Quel sera donc, désormais le fonctionnaire public qui , sans motif légal, osera venir...

...paragraphe de l'article 114Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence posée qu'à la première audience, avant toute » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32, 36, 46 s. , 87 à 91 , 98 , 99, 108,...

...paragraphe de l'article lli. — Tout individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, vu prolongé196. Tout fonctionnaire public qui sera...exercice de ses fonctions sans avoir prêle le se francsà deux cents francs.» I.cr. 32, 36,46, s. ,87 à 91, 98, 99, 108, 109,483, s.— P. 9-3", 30,...