Droit romain:- De l'action "furti".: Droit français:- De l'inviolabilité du domicile

abus accorde actes action admis agents arrêt article aura autorise avons avril c'est-à-dire caractère chargés chose citoyen Code Code pénal condamnation conditions considéré contraire coupable Cour crim criminelle d'après débiteur décidé délit devait dire disposition doit donnée effet employés flagrant délit fonctionnaire force formalités formes furtum Gaius général heures Inst jour juge d'instruction justice l'action furti l'art l'autorité l'intérêt l'inviolabilité du domicile l'objet législateur lieu limites lorsqu'il maison mandat manifeste matière ment mots n'en nécessaire nuit objet officier de police opérer ordre particulier peine perquisition personne peuvent place police judiciaire porte pourra pouvoir premier présence prévenu principe de l'inviolabilité procéder procureur propriétaire public publique qu'un question recherche refuse règle relative République résulte romain s'agit s'il s'introduire saisie saurait sens sera seulement simple spécial suite suivant termes texte tiers tion transporter trouve Ulpien véritable vertu violation de domicile violences visite visites domiciliaires voleur