 Convention nationale décrète que la partie des biens communaux possédée cidevant soit par des bénéficiers ecclésiastiques, soit par des monastères, communautés séculières ou régulières, ordre de Malte et autres corps et communautés , soit...  Le Lycée armoricain: Revue de l'Quest - Page 1121829Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...monastères , communautés séculières ou régulières, ordre de ÎJaltbe et autres corps et communautés , soit par les émigrés, soit par le domaine, à quelque titre que ce soit , appartiennent a la nation, et, comme tels, ils ne peuvent appartenir aux commîmes où sections de communes dans... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...soit par le domaine, à quelque la titre que ce soit , appartiennent à la Nation ; et comme tels il ne peuvent appartenir aux communes ou sections de communes dans le territoire desquelles ils sont situés , soit que ces communaux aient été déjà vendus, soit qu'ils soient encore à vendre au... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...séculières ou régulières, ordre de Malte et autres corps et communautés, so1t par les ém1grés, so1t par le domaine à quelque titre que ce soit, appartiennent...de communes dans le territoire desquelles ils sont situés, soit que ces communaux aient été déjà vendus, soit qu'ils soient encore à vendre au profit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...Maltlie et autres corps et communautés , SOIT PAR LES ÉMIGRÉS , SOIT PAR LE DOMAINE , II (il'"!. lit,' titre que ce soit , appartiennent à la nation ; et...de communes dans le territoire desquelles ils sont situés , soit que ces communaux aient été dJjà vendus , soit qu'ils soient encore à vendre au... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...monastères, communautés séculières ou régulières, ordre de Malte , et autres corps et communautés , soit par les émigrés, soit par le domaine à quelque...de communes dans le territoire desquelles ils sont situés , soit que ces communaux aient été déjà vendus, soient qu'ils soient encore à vendre au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...aux intérêts de l'État, la ntoe loi du 10 juin , art. 12, déclare que les communaux ptssédés par le domaine, à quelque titre que ce soit, appartiennent à la nation, et , tomme tels, ne peuvent appartenir aux communes ; — Attendu que celte «pression communaux, s'appliquait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...monastères , communautés séculières ou régulières , ordre de Malte el autres corps et communautés , soit par les émigrés, soit par le domaine à quelque...de communes dans le territoire desquelles ils sont situés , soit que ces communaux aient élé déjà vendus , soit qu'ils soient encore à vendre au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...monastères , communautés séculières ou régulières , ordre de Malte et autres corps et communautés , soit par les émigrés, soit par le domaine à quelque...ils ne peuvent appartenir aux communes ou sections de'communes dans le terriloire desquelles ils sont situés , soit que ces communaux aient été déjà... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...communautés , soit par les émigrés , soit par le domaine k quelque titre que ce soit , appartiennent k la nation ; et comme tels ils ne peuvent appartenir...de communes dans le territoire desquelles ils sont situés , soit que ces communaux aient été déjk vendus , soit qu'ils soient encore à vendre au... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1860 - 516 pages
...monastères , communautés séculières et régulières , ordre de Malte et autres corps et communautés, soit par les émigrés, soit par le domaine , à quelque titre que ce soit, et cet article décidait que tous ces derniers appartiendraient à la nation. Ou cette disposition... | |
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